F, représentés par la SCP Delachenal, puis par la SCP MBC Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant dire droit du 7 novembre 2023 ; 2°) d'annuler le permis d'aménager délivré le

Quant à la cohérence du règlement du plan local d'urbanisme et de l'orientation d'aménagement et de programmation modifiés avec le projet d'aménagement et de développement durable : 29.

et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

CASTELO CONSTRUCTION Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re

En ce qui concerne la cohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durable : 13.

R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 18 des dispositions générales du règlement du PLUi et de l'article II.4 du règlement applicable aux zones urbaines.

Selon l'orientation d'aménagement du secteur de la Rieste, annexée au plan d'urbanisme d'Arbanats, cette zone, classée en 1 AU par le règlement du plan local d'urbanisme, constitue une dent creuse qui

d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

vérifiée pour délivrer un permis d'aménager ou une déclaration préalable à cette fin, l'appréciation de la conformité aux règles d'urbanisme d'un projet de constructions faisant l'objet d'une demande

En revanche, le respect des règles de fond régissant la décision en cause s'apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle le juge se prononce. 4.

Les plans de coupe PC3A et PC3B permettaient au service instructeur de vérifier le respect des règles de hauteur, d'emprise et d'implantation par rapport aux différentes limites énoncées par le règlement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. et Mme C... et Mme A..., représentés par Me Forgeois, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler

issues du règlement de la zone UD du PLUi étaient inopérants.

objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables : 4.

Le refus de permis d'aménager est fondé, d'une part, sur la méconnaissance des dispositions de l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Vernon, d'autre part, sur le motif tiré de ce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, le syndicat d’aménagement urbain Chaligny-Neuves-Maisons, représenté par Me Tadic, demande à la cour : 1°) d’annuler

et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement () ". 4.

d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.