astreinte, Condamne la société SEPTODONT à payer à Monsieur [H] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Dit qu'il sera fait application

et légale de 8% qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023 et à défaut de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; Et subsidiairement au paiement de la

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai imparti et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2022 ; - débouter le Crédit Mutuel de sa demande de condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article

Et encore, - juger en application de l'article 1154 du code civil que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux légal dès qu'ils seront dus pour une année, - condamner la compagnie

terme et 3 283,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024 date de la mise en demeure infructueuse au titre de l'indemnité légale, à titre subsidiaire si par extraordinaire la cour

au taux contractuel de 3,9% à compter du 3 octobre 2017 et jusqu'à complet paiement La somme de 9 414 euros outre intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2014 et jusqu'à complet paiement -

Sur les intérêts Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

[J] [Y] à verser à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA Société Générale: - la somme de 7.105,14 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 septembre 2022.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et

égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de leur échéance respective et jusqu'à parfait paiement, - aux intérêts légaux sur la somme de 15 189,53 euros TTC à compter de la mise en demeure

au taux légal à compter du 4 avril 2023, date de la mise en demeure, la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

de droit au taux légal, de la condamner au paiement de dommages et intérêts tenant à la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à

Sur les autres demandes Par voie d'infirmation du jugement, les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation et les intérêts échus pour au moins une année entière seront

au taux légal à compter du présent jugement ; Déboute Mme [J] de sa demande au titre du préjudice d'agrément, Condamne la société Murprotec à payer à Mme [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article

de l'intérêt au taux légal majoré de 4 points à compter du jugement, * la somme de 4124 euros au titre des taxes foncières 2022 et 2023 assortie de l'intérêt au taux légal majoré de 4 points à compter

au taux contractuel de 5,75 % l'an à compter du 22 mars 2024 sur la seule somme de 20 768,37 euros et au taux légal sur celle de 1 661,47 euros correspondant au montant de l'indemnité de résiliation outre

au taux légal à compter du 22 février 2023 sur la somme de 2.639,56 euros et à compter de l'ordonnance pour le surplus - rejeté la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause

des intérêts éventuellement dus, à compter du 4/1/1998, ne peut être supérieur au taux de l'intérêt légal, de dire n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, de dire Maître [T], ès qualités, Monsieur