Sur la qualité de salarié et les rappels de salaires afférents Principe de droit applicable : Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour

[C] à la somme de 2 715,95 euros bruts, - vu les articles L. l22l-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite 'de feu continu' évoquée dans les accords de négociation annuelle

[F] à la somme de 2 635,93 euros bruts, - vu les articles L. l22l-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle

[A] à la somme de 2 763,79 euros bruts, - vu les articles L. l22l-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle

[J] à la somme de 2 634,40 euros bruts - vu les articles L. l22l-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle obligatoire

Motivation : L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légalité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, Mme [D] demande à la cour de : Vu les articles L. 1231-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail

Sur l'existence d'un contrat de travail : L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

l'article L.3253-20 du code du travail.

la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des dispositions des articles L 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil que celui qui prétend être lié par un contrat de travail doit prouver l'existence de celui-ci.

En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa

Sur les demandes indemnitaires Sur l'obligation de sécurité Principe de droit applicable : Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

* * * Aux termes de l'article L.3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un travail à temps plein ont priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de leur

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires Au visa des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve