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7 351 résultats pour « article L 632-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

616260378672d229b8816367

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

R 662-3 du Code de commerce devant s'interpréter de façon stricte.

Source officielle

Page 28 sur 368

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80d8cdc6046d4704818d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6da

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Par dernières écritures en date du 3 octobre 2007, Monsieur Yilmaz X... , excipant des dispositions de l'article L 631-2 du code de commerce, conclut pour sa part à la confirmation du jugement dont appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dae9cdc6046d47f5ef4a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db7c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

R 631-27 du Code du Commerce, Vu les articles L 624-2 et L 631-18 du Code du Commerce, Accueillant l'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Reformer l'ordonnance du Juge

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca86b1ef0a8c779091ef5f

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R.640-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Suivant un jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal de commerce de Douai a, sur le fondement des articles L.221-1 et suivants et L.631-1 et suivants du code de commerce : - débouté le SIP de Douai

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66fce4168d6ea26f688daade

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'article L.631-1 du code de commerce, à l'issue de laquelle un plan de redressement sera arrêté ; - désigner la société [M] en qualité de mandataire judiciaire de la société EURL Le Bon Coach ; -

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CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935fe

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Dans ses conclusions du 18 mars 2016, il demande à la cour, au visa des articles L 631-1 et L 640-3 du code de commerce, d'annuler le jugement en ce qu'il aurait ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2bd61a5c2f4aa36682

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif immédiatement

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CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272cf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f1d9039abd0e067a21932b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par une requête en date du 25 septembre 2024, Maître [E] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement de l'article L. 631-20-1 du code de commerce afin d'obtenir la résolution du plan,

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a0

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Le fondement applicable en l'espèce est, selon ses dires, l'article L.117.17 du Code du travail, article spécifique au contrat d'apprentissage, permettant de réparer le préjudice effectivement subi par

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a8

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Le fondement applicable en l'espèce est, selon ses dires, l'article L.117.17 du Code du travail, article spécifique au contrat d'apprentissage, permettant de réparer le préjudice effectivement subi par

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CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86346

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Le fondement applicable en l'espèce est, selon ses dires, l'article L.117.17 du Code du travail, article spécifique au contrat d'apprentissage, permettant de réparer le préjudice effectivement subi par

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CA

8e Chambre A

615e0e7dc25a97f0381f5723

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Attendu que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert l'article L. 631 ' 19 ' 1 du code de commerce permet au tribunal, sur la demande du ministère public, d'ordonner la cession des parts sociales

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CA

13e chambre

60375d7d1371843ad2d30e91

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

A titre principal, vu les articles 4 du code de procédure civile et l'article R. 631-6 du code de commerce, Juger que l'arrêt du 20 mars 2014 qui a annulé le jugement du tribunal de grande instance de

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CA

3ème chambre A

635b71eeb201587f74be02f8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, fondées sur les articles 554 du code de procédure civile, L.626-27, L.631-1, L.631-5, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce, Mme [

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CA

Chambre 4-7

6a226905cdc6046d4739bba0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

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CA

Chambre 4-7

6a2269afcdc6046d4739d281

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

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