Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69736979cdc6046d476a0eae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire
Source officielleChambre sociale
64a65feabbd03a05db965174
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L1235-3 du code du travail pour inconventionnalité et non-conformité au droit européen dans le respect des arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (Cass.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
2 mai 2016
Les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail, sont les suivants : le refus de lui attribuer des travaux qualifiants (travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
29 juin 2011
L1237-7, L1237-8 et R1454-28 du Nouveau Code du travail, et l'article L122-14-13 de l'Ancien Code du Travail, Vu les articles 1116 et 2053 du Code Civil, Il est demandé à la Cour de : - constater
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e56c25a97f0381f551e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616301444c6681071edf66da
28 février 2012
28 février 2012
du travail, Monsieur [V] n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L 1226-8 du code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c11
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
L1232-6 du code du travail que du fait de la requalification des contrats de prestation de service en contrat de travail, la rupture de la relation de travail ne pouvait survenir que dans les conditions
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle3e Chambre B
60361b57541d037f348dd617
17 décembre 2015
17 décembre 2015
cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation.
Source officielle3e Chambre B
60361b57541d037f348dd618
17 décembre 2015
17 décembre 2015
cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
9 novembre 2016
: - d'infirmer le jugement du 17 décembre 2014, - de dire que l'article L137-2 du code de la consommation est inapplicable à l'espèce, - de dire que la demande de la société Otis est recevable,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993048
18 janvier 2023
18 janvier 2023
avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'arti cle D.3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520c
28 avril 2022
28 avril 2022
L1235-3-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré
Source officielleChambre Sociale
69e31915cdc6046d47a7fda5
17 avril 2026
17 avril 2026
L1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320ae6f5e346430d5a3a15
11 mai 2018
11 mai 2018
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officiellePage 28 sur 159