L311-6 de ce code.

et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

insérées aux arguments et moyens invoqués par l'appelant, de dire et juger qu'il est irrecevable à se prévaloir des articles L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, de dire et juger que les

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L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

cas échéant occultations des mentions protégées par le secret en matière industrielle et commerciale relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à Monsieur

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L311-6 de ce code.

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