AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419ca4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePage 28 sur 206
6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd06
19 mai 2015
19 mai 2015
suppléants est mentionné Mr [A] qui se trouve aussi candidat titulaire, ce qui constitue une irrégularité évidente, alors que la candidature de Mme [P] comme suppléante pouvait être retenue à sa place
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