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1 063 résultats pour « cession de bail irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e736

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e738

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e73c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e740

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e742

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e744

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e748

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e74a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f3502b828318c4e750

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f4502b828318c4e754

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f4502b828318c4e756

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e758

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e75a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e75c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e75e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e760

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

MONTMORENCY et environs, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre 1998, la cession du 10 décembre 1998 du droit au bail à la société MK DIFFUSION et son renouvellement du 1er

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA BANQUE COURTOISc/Daniel X

6031dfbf80b9e1b37c98ad3c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Ils soulignent que le prêt a été renégocié postérieurement à la cession de leur bien et ils estiment que la résiliation contractuelle est irrégulière.

Source officielle

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