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8 620 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c488

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Philippe X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouait à ce dernier la somme de 180   000 euros en application de l'article L. 122-14-4 du code de travail, ainsi que 1. 000 euros en application

Source officielle
CA

5e Chambre

6037686240fe4045417114ad

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein Madame [Q] sollicite la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein au motif qu'elle

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a7c51457d0f882dd41

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L.221-2 4° du code de la consommation exclut les contrats portant sur les services financiers du champ d'application du chapitre 1 du titre II du livre II du même code (articles L.221-1 à L.221

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02182_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02184_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
CAA

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Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02185_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02187_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02188_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02189_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02190_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02191_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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DCA_22LY02192_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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CAA

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DCA_22LY02193_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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DCA_22LY02194_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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CAA

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DCA_22LY02195_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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DCA_22LY02196_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02197_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02199_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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DCA_22LY02200_20240704

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4 juillet 2024

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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