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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336e8
3 juillet 2025
En réponse, la salariée invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle elle a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.
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En réponse, le salarié invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle il a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.
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