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51 167 résultats pour « comité d'entreprise commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C... pouvait se faire assister ; – elle n’a commis aucune irrégularité en ne saisissant pas le comité social et économique ; – la « manageur ressources humaines » avait qualité pour soumettre la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02484_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'ensemble des cinq sociétés compte 36 salariés regroupés dans l'UES qui ont une représentation du personnel commune dans le cadre de la mise en place d'une délégation unique du personnel comprenant un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256e00bfda47c900760f9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

contre les sociétés [14] et [18], - dit le jugement commun aux sociétés [18] et [14] et à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, - rejeté la demande tendant à rendre le jugement commun

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En février 2017, la société NSE a présenté aux représentants du personnel (réunion du comité d'entreprise le 23 février 2017) un projet de compression des effectifs de l'entreprise, pour motif économique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que la remise accordée, en vertu d'une loi nationale, par une entreprise pharmaceutique à une entreprise d'assurance maladie privée entraîne, au sens

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01610_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est constant que la commune de Gennevilliers n'a pas adressé à la SAS Entreprise Pitel un projet de décompte général signé dans le délai de trente jours courant à compter du 9 décembre 2021 et que cette

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ils ajoutent que la SAS Maisons Happy a également commis une faute en ordonnant le début des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison ou encore l'assurance dommages-ouvrage pour leur compte,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En février 2017, la société NSE a présenté aux représentants du personnel (réunion du comité d'entreprise le 23 février 2017) un projet de compression des effectifs de l'entreprise, pour motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880d4

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

X... expose ensuite qu'en vertu de l'article L 321-4 du Code du travail, relatif à l'information du comité d'entreprise en matière de licenciement collectif pour motif économique, la société AMCO aurait

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prairies, laquelle est calculée en tenant compte de la variation des indices de production des prairies sur chaque commune sur lesquelles se situent les cultures fourragères assurées et est obtenue en

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6789f8a8482fcecad732ff2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il en résulte que le travailleur temporaire victime, lorsqu'il considère que l'entreprise utilisatrice a commis une faute inexcusable, a intérêt à agir en reconnaissance de cette faute non seulement contre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e61

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06596_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43069066fd7c90fc2738

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Une proposition de financement est faite à une entreprise dès lors que le Comité de crédit a donné son accord.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00233_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22578_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la mise à pied ; - le Crédit agricole n'a pas accompagné la demande d'autorisation du licenciement du procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise mais seulement d'un projet de compte rendu

Source officielle

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