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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
C... pouvait se faire assister ; – elle n’a commis aucune irrégularité en ne saisissant pas le comité social et économique ; – la « manageur ressources humaines » avait qualité pour soumettre la demande
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
L'ensemble des cinq sociétés compte 36 salariés regroupés dans l'UES qui ont une représentation du personnel commune dans le cadre de la mise en place d'une délégation unique du personnel comprenant un
Pôle 6 - Chambre 12
63c256e00bfda47c900760f9
13 janvier 2023
contre les sociétés [14] et [18], - dit le jugement commun aux sociétés [18] et [14] et à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, - rejeté la demande tendant à rendre le jugement commun
Chambre Sociale
62736aeca58162057dac68a5
3 mai 2022
En février 2017, la société NSE a présenté aux représentants du personnel (réunion du comité d'entreprise le 23 février 2017) un projet de compression des effectifs de l'entreprise, pour motif économique
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que la remise accordée, en vertu d'une loi nationale, par une entreprise pharmaceutique à une entreprise d'assurance maladie privée entraîne, au sens
Juge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
Il est constant que la commune de Gennevilliers n'a pas adressé à la SAS Entreprise Pitel un projet de décompte général signé dans le délai de trente jours courant à compter du 9 décembre 2021 et que cette
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
Ils ajoutent que la SAS Maisons Happy a également commis une faute en ordonnant le début des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison ou encore l'assurance dommages-ouvrage pour leur compte,
62736aeca58162057dac68a7
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d4
29 juin 2006
X... expose ensuite qu'en vertu de l'article L 321-4 du Code du travail, relatif à l'information du comité d'entreprise en matière de licenciement collectif pour motif économique, la société AMCO aurait
1ère chambre civile
6a1fbb16cdc6046d47e955b7
2 juin 2026
prairies, laquelle est calculée en tenant compte de la variation des indices de production des prairies sur chaque commune sur lesquelles se situent les cultures fourragères assurées et est obtenue en
Chambre 4 SB
6789f8a8482fcecad732ff2f
16 janvier 2025
Il en résulte que le travailleur temporaire victime, lorsqu'il considère que l'entreprise utilisatrice a commis une faute inexcusable, a intérêt à agir en reconnaissance de cette faute non seulement contre
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e61
25 janvier 2023
Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
DCA_21PA06596_20220926
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43069066fd7c90fc2738
19 janvier 2023
Une proposition de financement est faite à une entreprise dès lors que le Comité de crédit a donné son accord.
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
de la mise à pied ; - le Crédit agricole n'a pas accompagné la demande d'autorisation du licenciement du procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise mais seulement d'un projet de compte rendu
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