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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861a0cdc6046d47199ea2
21 avril 2026
[Z] [S], né en 1970, a été engagé aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2008 en qualité de technicien service après-vente (SAV), statut agent de maîtrise, par la société
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9481e
13 décembre 2019
Par jugement du 11 octobre 2018, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la Sasu JB Formation à payer à Mme F..
Juge des référés
ORCA_23VE00109_20240903
3 septembre 2024
de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'agent de nettoyage.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd1bbd03a05db96511b
5 juillet 2023
compter du 1er mars 2017 reconduit le 1er mars 2018 puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019, en qualité d'aide- puéricultrice.
6253caafbd3db21cbdd8bc09
8 avril 2008
de travail solidarité en qualité de femme de ménage pour une durée de douze mois ; qu'avant l'expiration du premier contrat, un contrat de travail emploi consolidé a été conclu pour une durée identique
ORCA_24VE03238_20250311
11 mars 2025
L'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé.
chambre sociale
6036708e419966119bac2e9e
20 octobre 2015
une demande d'intégration en contrat à durée indéterminée .
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
18 juin 2012
en contrat à durée indéterminée, condamner la S.
Pôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b6
28 mars 2013
[N] fait valoir que le contrat de travail à durée déterminée est établit par écrit, comportant la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
6253cc45bd3db21cbdd8fa70
en contrat à durée indéterminée, - condamner la S.A.S.
6253cc74bd3db21cbdd902a2
12 février 2013
Dès lors, statuant à nouveau pour le surplus, il demande, son contrat de travail à durée déterminée étant requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, que MM.
Ch. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab653d
10 janvier 2023
La remplaçante recrutée en contrat à durée déterminée à compter du 25 février 2019, s'est vue proposer un autre contrat de travail dans une autre entreprise, dès lors un contrat à durée indéterminée lui
6253cdd2bd3db21cbdd94990
9 juillet 2020
à durée indéterminée de contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée, qui concerne l'exécution de la même relation contractuelle ; Attendu qu'il importe de déterminer la durée
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.
DCA_22TL22047_20241022
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9515549c6333a3de49950
26 février 2020
[T] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2008, en qualité de coiffeur et avoir été licencié le 6 décembre 2012. Estimant bénéficier d'un contrat de travail, M.
Chambre 4-1
6431060028558704f52e67fb
7 avril 2023
Et, statuant à nouveau, de - JUGER que les contrats à durée déterminée conclus le 19 juin 2016 doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée - JUGER que la rupture du contrat
Pôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
[O] en contrat à durée indéterminée, - a condamné THE BRITISH COUNCIL à payer à M.
6a19239bcdc6046d47535733
28 mai 2026
Le 27 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de paiement de sommes au titre de l'exécution
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