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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd9a65eb4b8209a28608fc6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Son montant fera l'objet d'une convention entre les deux sociétés' ne peut être utilement invoquée par la société HIE pour prétendre qu'en l'absence de convention aucune redevance n'est due.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

sur les deux sites de Corvesy et de Nucera n'est pas davantage de nature à caractériser une quelconque volonté de résiliation de la part de la commune dès lors que l'accord-cadre conclu entre la commune

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c659

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c65f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c662

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08d

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

BACKWEB TECHNOLOGIES prise en la personne de ses représentants légaux ...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61626b98e62f7c490f224ee8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

de transport 12 € , prime de poste 45 € et prime de rendement).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91263

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL TRANSPORTS GUYAMIER Au capital de 75.180 euros RCS BORDEAUX 300 164 381 Prise en la personne de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02861_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle conclut que la convention de forfait jour doit être privée d'effet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba46

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

ARAWAK DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux 115, Boulevard de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Nicolas MAGUET, Avocat au Barreau de LYON

Source officielle
CA

13e chambre

6034c2bac85f0eadbc403291

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société BPC et désigné la SCP [W]-[C] prise en la personne de Me [W] en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c65c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c668

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c66b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c66e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTEO S EMMAÜS GIRONDEc/Association EMMAÜS AQUITAINE

68f86837d7e432441d85bfb4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[B]. 2 - Le 1er janvier 2004 ont été signées entre Emmaüs Aquitaine et Emmaüs Développement deux conventions : - 'Convention 2004, immeuble du [Adresse 4]' , portant sur la mise à disposition de locaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01492_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement n° 2302377 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé à compter du 1er septembre 2024, la délégation de service public conclue le 25 février 2023 entre la commune

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

C/ SA [...] prise en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03751_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D et sa situation personnelle et en conclut que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit et que la décision ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

Source officielle

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