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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd9a65eb4b8209a28608fc6
17 décembre 2019
Son montant fera l'objet d'une convention entre les deux sociétés' ne peut être utilement invoquée par la société HIE pour prétendre qu'en l'absence de convention aucune redevance n'est due.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
sur les deux sites de Corvesy et de Nucera n'est pas davantage de nature à caractériser une quelconque volonté de résiliation de la part de la commune dès lors que l'accord-cadre conclu entre la commune
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c659
24 octobre 2025
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le
68fc5ba7af64986e40f7c65f
68fc5ba7af64986e40f7c662
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a08d
23 novembre 2007
BACKWEB TECHNOLOGIES prise en la personne de ses représentants légaux ...
Chambre Sociale
61626b98e62f7c490f224ee8
27 juin 2013
de transport 12 € , prime de poste 45 € et prime de rendement).
6253ccbfbd3db21cbdd91263
6 mars 2014
MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL TRANSPORTS GUYAMIER Au capital de 75.180 euros RCS BORDEAUX 300 164 381 Prise en la personne de
3ème Chambre
DCA_21NT02861_20220916
16 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
Elle conclut que la convention de forfait jour doit être privée d'effet.
6253caa5bd3db21cbdd8ba46
15 mai 2008
ARAWAK DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux 115, Boulevard de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Nicolas MAGUET, Avocat au Barreau de LYON
6034c2bac85f0eadbc403291
29 septembre 2016
Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société BPC et désigné la SCP [W]-[C] prise en la personne de Me [W] en qualité de liquidateur
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68fc5ba7af64986e40f7c66e
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTEO S EMMAÜS GIRONDEc/Association EMMAÜS AQUITAINE
68f86837d7e432441d85bfb4
21 octobre 2025
[B]. 2 - Le 1er janvier 2004 ont été signées entre Emmaüs Aquitaine et Emmaüs Développement deux conventions : - 'Convention 2004, immeuble du [Adresse 4]' , portant sur la mise à disposition de locaux
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2302377 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé à compter du 1er septembre 2024, la délégation de service public conclue le 25 février 2023 entre la commune
15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
C/ SA [...] prise en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03751_20221004
4 octobre 2022
D et sa situation personnelle et en conclut que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit et que la décision ne contrevient pas à l'article 8 de la convention
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