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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51812
18 décembre 2019
de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.
5fd99b7c531a1f8dd2c51821
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
5fd99b85531a1f8dd2c51840
5fd99b86531a1f8dd2c51844
5fd99b87531a1f8dd2c51847
5fd99b8a531a1f8dd2c51853
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
5fd99f659c5c1a9224194ae6
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
5fd99f619c5c1a9224194ad7
5fd99f649c5c1a9224194ae0
5fd99b75531a1f8dd2c51800
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a0
18 février 2014
L'employeur n'a pas voulu remédier à ces difficultés, se bornant à proposer une rupture conventionnelle.
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009069c
8 décembre 2017
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234
5fd99f659c5c1a9224194ae7
Pôle 6 - Chambre 8
61627eaa38d18b7ebf63d328
12 septembre 2013
Sodiflex à lui payer la somme de 5 124 € à titre d'indemnité de préavis.
5fd99b89531a1f8dd2c5184e
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