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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6431069428558704f52e6afc
7 avril 2023
[I], d'une part sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de la violation de la clause de non-concurrence et d'autre part, sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour concurrence
Pôle 5 - Chambre 4
5fdcc2c47bf4e02e5006130d
31 octobre 2018
Italy par application des règles de la responsabilité et non par application des règles du quasi-contrat, aucun indu par paiement erroné n'étant caractérisé et aucun enrichissement sans cause n'étant
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf4c0f38137e6792a6e
24 avril 2025
- la société Network-Database ne peut engager sa responsabilité délictuelle. - une partie des sommes réclamées est prescrite en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
, un dommage de travaux publics dont elle devrait assumer la responsabilité.
Chambre civile 1-5
6a0fe4efcdc6046d4786ec12
21 mai 2026
[Z] [G] et Mme [D] [E] font valoir qu'en matière de concurrence déloyale, la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle où ce dommage est survenu ; qu'aucun élément
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e58c25a97f0381f5537
12 juin 2014
En 2003, Monsieur [W] [T], alors âgé de 78 ans et toujours actionnaire quasi exclusif de [T] INTERNATIONAL, via sa holding personnelle HJD, décide de lancer un processus visant à assurer son désengagement
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351d83146e04f531eb49
13 avril 2023
- Sur l'appel incident de la société FLG 1) au titre de la responsabilité délictuelle de la société Feelback En vertu des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, tout fait
Chambre 1-1
5fcaa31471e2bb99b370463a
8 juillet 2020
à l'égard des requérantes, - dire que Me [U] [J], notaire, a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des requérantes, - dire que la SCI CO-INVEST et Me [U] [J] sont responsables in solidum
Pôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08610
16 mars 2017
[P] [O], sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des préjudices subis la somme de 520 571,70 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences dommageables
1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c0
20 octobre 2022
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
1ère chambre 1ère section
61627b5992e3db741f8570d3
20 mars 2014
de la Société G.E.M.O., que ce soit sur le fondement contractuel, quasi délictuel ou décennal ; -la décharger des différentes condamnations prononcées à son encontre ; -débouter les parties de toutes
1ere Chambre
5fd921b4c0f0debef27def12
2 juin 2020
La SCI Malea s'est abstenue d'appeler à la cause la SCI Domi.
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
Société CETP INDUSTRIE COP Route de Mauléon79140 CERIZAY représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT-No du dossier 00013375 assistée de Maître HUVEY, avocat au barreau d'Angers La Société AREAS DOMMAGES
6253cc2abd3db21cbdd8f529
24 avril 2012
contractuelle ou quasi-délictuelle du nouvel employeur, de générer, rétroactivement, de nouvelles obligations à la charge de ce dernier, telle une reconstitution de carrière.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.
5fd912c7cfd3eead3966a6fe
délictuelle de ce dernier ne saurait être engagée.
5fd912c8cfd3eead3966a702
5fd91308d458d0ad7c749654
Le 28 mai 2014, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail, afférents, outre des dommages
5fd91309d458d0ad7c74965d
5fd91309d458d0ad7c74965b
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