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646 résultats pour « domaine de la responsabilité quasi délictuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069428558704f52e6afc

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[I], d'une part sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de la violation de la clause de non-concurrence et d'autre part, sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcc2c47bf4e02e5006130d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Italy par application des règles de la responsabilité et non par application des règles du quasi-contrat, aucun indu par paiement erroné n'étant caractérisé et aucun enrichissement sans cause n'étant

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf4c0f38137e6792a6e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- la société Network-Database ne peut engager sa responsabilité délictuelle. - une partie des sommes réclamées est prescrite en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, un dommage de travaux publics dont elle devrait assumer la responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [G] et Mme [D] [E] font valoir qu'en matière de concurrence déloyale, la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle où ce dommage est survenu ; qu'aucun élément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e58c25a97f0381f5537

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

En 2003, Monsieur [W] [T], alors âgé de 78 ans et toujours actionnaire quasi exclusif de [T] INTERNATIONAL, via sa holding personnelle HJD, décide de lancer un processus visant à assurer son désengagement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351d83146e04f531eb49

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Sur l'appel incident de la société FLG 1) au titre de la responsabilité délictuelle de la société Feelback En vertu des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, tout fait

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fcaa31471e2bb99b370463a

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à l'égard des requérantes, - dire que Me [U] [J], notaire, a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des requérantes, - dire que la SCI CO-INVEST et Me [U] [J] sont responsables in solidum

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033df0e5df91d907ad08610

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

[P] [O], sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des préjudices subis la somme de 520 571,70 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences dommageables

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236bd8c924eadffcc47c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61627b5992e3db741f8570d3

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

de la Société G.E.M.O., que ce soit sur le fondement contractuel, quasi délictuel ou décennal ; -la décharger des différentes condamnations prononcées à son encontre ; -débouter les parties de toutes

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b4c0f0debef27def12

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

La SCI Malea s'est abstenue d'appeler à la cause la SCI Domi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a679

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Société CETP INDUSTRIE COP Route de Mauléon79140 CERIZAY représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT-No du dossier 00013375 assistée de Maître HUVEY, avocat au barreau d'Angers La Société AREAS DOMMAGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f529

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

contractuelle ou quasi-délictuelle du nouvel employeur, de générer, rétroactivement, de nouvelles obligations à la charge de ce dernier, telle une reconstitution de carrière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fe

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

délictuelle de ce dernier ne saurait être engagée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a702

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

délictuelle de ce dernier ne saurait être engagée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749654

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 28 mai 2014, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail, afférents, outre des dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

délictuelle de ce dernier ne saurait être engagée.

Source officielle

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