qu'il y a eu violation du principe de loyauté du jugement, - de dire et juger qu'il y a eu violation du principe du contradictoire, - de juger qu'il y a eu abus manifeste de saisie-attribution de

retenant la compétence de celui du lieu où demeure le débiteur, et de l'article R511 ' 3 du même code ajoutant que le juge saisi aurait dû relever d'office son incompétence, puisque le seul juge compétent

Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH Me Frédéric CHAMBONNAUD la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement

prescrite la demande de requalification en contrat de travail de Mme [B], - juger irrecevables les demandes formulées par Mme [B], En toute hypothèse : - confirmer le jugement rendu par le conseil

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2020 (n° 18, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07172 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7U3B Décision déférée à la Cour : Jugement

compter du jugement, -condamné la SCI [H] à régler à Mme [B] [M] veuve [H] la somme de 36.248,00 Euros au titre du remboursement du compte courant d'associé outre intérêts légaux à compter du jugement,

pas le principe de sa dette ni le quantum de la somme réclamée.

PL/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 18 Octobre 2011 RG : 10/ 01675 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a énoncé que la SAS Sibel devait être tenue au paiement des factures.

En défense, la SCI Les fleurs a soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état désigné dans le cadre de l'instance au fond, l'irrecevabilité des demandes d'[Y] [J] pour

La société SEPB et la société ALMORIBA ont assigné les consorts [D] devant le juge des référés par actes des 16 et 17 février 2012 et Me [K], notaire en déclaration de jugement commun.

Par jugement rendu le 5 juillet 2023 le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que la clause de forfait est inopposable au salarié ; Dit et jugé que l'avertissement en date du 31 janvier 2021 doit être

Trois autres jugements de condamnation sont versés au titre des dettes de M. [G] à l'égard de la Sa Hsbc, de la Sa Bred et de la Caisse du crédit agricole.

tirée du remboursement anticipé du prêt valant reconnaissance de dette soulevée par la banque, - déclaré sans objet les demandes formulées à titre liminaire par M.

La validité de ce testament ayant été contestée, le tribunal de grande instance de Lorient a, par jugement du 3 mai 2017 : - jugé Mme [R] [C] épouse [L], Mme [S] [K] épouse [A], Mme [L] [K] épouse [T

[M] [K] a interjeté appel de ce jugement.

Dire et juger que le licenciement de Mme [U] [Z] était parfaitement justifié ; .

Par des motifs pertinents que, pour le surplus, la cour adopte, les premiers juges ont à juste titre rejeté la demande de communication de pièces. Le jugement sera confirmé de ce chef.

[H] a interjeté appel de ce jugement.