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75 799 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c5303a1b38839f7d13

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b3a6be9c926c7caa85

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b3a6be9c926c7caa87

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa89

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa8f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa91

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa93

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882107be56405acf79003

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf79023

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65af6b0ab6c6260008b531f6

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65af6b0eb6c6260008b531f8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d267e5a8ebce7154837a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d268e5a8ebce7154837c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f71372cbf3d85a0c71eb74

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f71372cbf3d85a0c71eb76

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f71374cbf3d85a0c71eb94

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f71374cbf3d85a0c71eb9a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db8

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

Or elle n'invoque aucune atteinte à l'exercice effectif de ses droits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90999

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

leur impossibilité de retour en Erythrée, pays d'origine, en l'état de la situation dudit pays, de la volonté de Samiya Y... de solliciter pour elle même et ses enfants l'asile en Suède où un membre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9099d

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

leur impossibilité de retour en Erythrée, pays d'origine, en l'état de la situation dudit pays, de la volonté de Samiya X...de solliciter pour elle même et ses enfants l'asile en Suède où un membre de

Source officielle

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