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221 484 résultats pour « faits non établis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210abecdc6046d47092377

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [K] [F] [X] [J] née le 09 Juin 1969 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle considère que les attestations de témoins qui n'étaient pas présents au moment de la survenance de l'accident et qui sont établies plus de quatre ans après les faits, ne sont pas pertinentes.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'appui de son recours, il fait valoir en substance que : - Pendant la procédure de redressement judiciaire, il a été dans l'impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de l'absence de réponse

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DISCUSSION Sur la complicité de violation de la clause de non-concurrence Article 1240 du code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société ajoute que les documents transmis justifiaient pour la grande majorité des salariés le jour et l'heure du retour en mission, rendant la méthode non seulement illégale faute de consentement préalable

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d37fcdc6046d4789ebc6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le certificat médical initial, établi par le docteur [J] [Y] du Centre hospitalier de [Localité 2], en date du 5 août 2019, fait état d'une "entorse + contusion ligament latéral interne genou droit contusion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions d'ordre public relatives aux contreparties obligatoires en repos sur la période 2018-2023, * 10 308 euros

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf44cdc6046d4787754a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle indique que le caractère non calcifiant ne peut être établi que par une radiographie ou une échographie, l'IRM bien que prévu au tableau ne permet pas de confirmer l'absence de cette calcification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e7cdc6046d476910c5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [T] [G] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 14h43, par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour juger que le préjudice invoqué par la société HDCB n'était pas établi, l'arrêt, après avoir retenu que la société Fipad avait commis une faute en conseillant à sa cliente un investissement ne correspondant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec4cdc6046d47309299

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à la vente ; . donner tous éléments de nature à dire si ces désordres étaient ou non connus du vendeur ; . fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie

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CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le caractère décennal des désordres n'est pas non plus établi.

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CA

6ème Chambre B

6a0fe968cdc6046d4787e169

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - désigné Me [E], notaire à [Localité 5], et Me [S], notaire à [Localité 6], afin d'établir le projet d'état liquidatif de la

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb6cdc6046d472a3c6e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages

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CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il lui fait également grief de n'avoir pas qualifié les faits et actes litigieux en violation des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

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CA

Recours Hospitalisation

6a113522cdc6046d47a5f22b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

comparant [Q] Monsieur [X] [T] [Adresse 4] [Localité 5] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

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CA

1ère Chambre

6a1fbe12cdc6046d47e9b091

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le rapport d'audit établi le 25 mai 2022 fait d'ailleurs état de ce que Mme [R] aurait été 'démise' de ses fonctions, ce que les associés avaient en tout état de cause le pouvoir de faire sans qu'il ne

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da77cdc6046d47d91a96

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d18cdc6046d4738398d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

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CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] fait valoir qu'il n'est pas soutenu qu'il a été rendu destinataire de la consigne du chef de travaux et que, alors même qu'il serait établi qu'une consigne orale aurait été donnée, le seul fait qu'elle

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