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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afba
12 décembre 2007
économique de plus de dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cadecb8dca058e3e7e50
7 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380b
20 avril 2022
dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement
7ème Ch Prud'homale
6960bef1cdc6046d47b94809
8 janvier 2026
L'article 21 de la convention collective d'entreprise [10] du 17 mai 2011 dispose en son article 21 'Prime individuelle de résultat': 'Par ailleurs, chaque salarié pourra également bénéficier d'une éventuelle
6253cc2abd3db21cbdd8f524
22 février 2012
membres du groupe.
4eme Chambre Section 1
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15 juillet 2022
Sur la recherche de reclassement interne, Elle expose que l'obligation de reclassement doit être analysée en tenant compte des moyens dont dispose la société ou le groupe dont elle fait partie mais
62d2549e04878e0603bc5aaf
62d2549f04878e0603bc5ab3
62d254a004878e0603bc5ab7
Pôle 6 - Chambre 4
616294d4db5ccebfe3f3a64d
19 février 2013
PDF, la prime familiale et la prime de vacances, en retenant notamment que ces différentes primes procuraient à chacun des salariés un avantage salarial dont il bénéficiait à titre individuel, comme étant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
par rapport aux autres salariés, dont il est constant que cela n'a pas eu d'incidence dans sa situation personnelle.
Pôle 6 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd71
5 novembre 2015
En vertu de l'article L'2132-3 susvisé, si un syndicat ne peut demander au profit de salariés nommément désignés l'octroi d'avantages individuels déterminés, il est en revanche recevable à agir lorsque
62d2549f04878e0603bc5ab1
Chambre 4-6
69623e19cdc6046d47d603b5
9 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
5e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b49
14 décembre 2017
Le comité a pris connaissance de la politique de bonus en fonction des résultats du Groupe comme de chacun des grands réseaux et a été consulté sur un nouveau mécanisme de bonus pour le Groupe....'.
Chambre sociale
60342e21b600c71fe8f7f02c
26 janvier 2017
Par ailleurs, l'employeur conteste la surcharge de travail dont la salariée n'aurait pas fait état lors des entretiens individuels annuels.
6253c9a6bd3db21cbdd88ea7
22 décembre 2006
des salariés visés à la comparution des présentes. 4. 3 Les salariés ainsi visés s'engagent en conséquence, chacun pour ce qui le concerne, à se désister de l'action et de l'instance introduite devant
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