Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités, elle a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris.

[L] [T] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris d'irrégularités manifestes.

[U] [C] dit [D] a saisi le premier président de cette cour d'un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier rendue le 29 octobre 2024.

Le Préfet est désormais dans l'attente d'une réponse de la part des autorités saisies.

(une saisie attribution en date du 13 juin 2013, une saisie attribution en date du 28 mai 2015, le commandement de saisie immobilière des 4 et 5 mai 2017, une saisie attribution du 29 mai 2017).

Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le même jour à 10h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Par une déclaration du 18 mai 2025, Mme [O] a saisi cette cour, désignée comme juridiction de renvoi. 15.

en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la porcédure, dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [C] [R]

et de la lettre de notification visant les dispositions de l'article 673 du code de procédure civile manifestant la volonté de cette partie de signifier le jugement, -Mme [D] [A] a été en mesure de saisir

Par requête reçue au greffe le 24 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

[K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de VALENCIENNES le 21/10/2022 pour obtenir la requalification du contrat à temps complet ainsi que le paiement de la prime d'ancienneté.

déléguée de signer l'acte de saisine aux fins de prolongation de la rétention - à titre subsidiaire: sur la contestation de l'arrêté de placement, l'incompétence du signataire de l'acte; l'insuffisance

Par courrier du 19 novembre 2022, la salariée a écrit à l'employeur pour lui faire part d'irrégularités ce qu'a contesté l'employeur par réponse du 21 novembre 2022.

RG 25-7418 Par conclusions d'incident notifiées le 12/12/2025 , madame [H] [Y] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Sur la question de l'irrégularité de la superposition de la garde à vue de M.

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [T] [Y] alias [S] [F], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la saisine

[I] [W] a soulevé oralement à l'audience diverses irrégularités ayant selon elle entaché la procédure.

- Je n'ai pas d'observations particulières sur d'éventuelles irrégularités formelles. - Je n'ai pas d'observations sur le fond. Le certificat est circonstancié.