du mariage, l'intention de localiser leurs intérêts pécuniaires et dont la loi les régira, les premiers juges ont relevé, pour l'essentiel, que lors du mariage, Madame A... avait la nationalité togolaise

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n°85 -1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

2003 par les appelants et le 12 août 2003 par les intimés.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

au 10 janvier 1977, du 26 juillet 1977 au 6 septembre 1982, du 22 septembre 1984 au 20 novembre 1984 , du 28 juin 1986 au 3 juillet 1988, du 10 octobre 1988 au 2 novembre 1992. ".

de la loi du 5 juillet 1985.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; -

d'abattage du 1er août 1987, à concurrence du montant annuel de la taxe de l'abattoir municipal.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

1er juillet 2009, M.

A a ressenti des douleurs aux genoux lors de ce raid du 1er octobre 1986 et que depuis, à chaque cross, les douleurs reprennent plus accentuées au genou gauche, nécessitant des séances de kinésithérapie

à la mine d'Arjuzanx, - chef d'équipe principal, du 1er février 1977 au 1er janvier 1981, à la centrale d'Arjuzanx, - contremaître principal de sécurité, du 1er janvier 1981 au 1er avril 1994, à la centrale

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; -

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de