Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 4 août 2004 ;

Des soins ont été réalisés par le docteur E..., chirurgien-dentiste, du 16 septembre 1982 au 26 mars 1984.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, - le décret

[E] [I] et Mme [M] [I] épouse [N] le 20 avril 1989. Le montant dû par Mme [M] [I] épouse [N] a été réglé par ses parents.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

EXPOSE DU LITIGE Né le 1er janvier 1958, Monsieur [S] [D] a travaillé aux [6], devenues [5], du 8 janvier 1979 au 30 avril 1980 puis du 30 septembre 1982 au 28 janvier 2004, exclusivement au fond aux

mise en oeuvre d'une clause résolutoire, que le premier juge a validée, en se référant à un bail de 1980, alors que le bailleur n'avait produit que le bail du 9 décembre 1961 et celui du 20 juillet 1983

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Le 27 mars 1987, le Juge aux Affaires Matrimoniales a confié à Madame Thi A... Loa B... la garde des trois enfants communs, nés en 1979, 1985 et 1986, et a condamné Monsieur Quan Y...

de la loi du 9 juillet 1991 ; que le présent litige n'a, par contre, pas trait à la régularité de la procédure de liquidation judiciaire qui a été suivie et prononcée le 23 septembre 1983, contre Monsieur

(anciennement épouse Y...) a conclu un bail avec Monsieur Z..., le 4 octobre 1985, par l'intermédiaire de Monsieur A..., agent immobilier (mandataire du bailleur), au visa de la loi du 22 juin 1982.

La classification 3E apparaît à compter de 1981, puis B à compter de 1987, C à compter de 1992, T3 en 2004 et D en 2017. M.

Il soutient que : - l'arrêté du 19 avril 2021 est insuffisamment motivé ; - il a présenté sa demande d'imputabilité dans le délai requis par l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 dès lors que

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 17 avril 2025, la Sas Transdev [Localité 1] - Tcar demande de voir en application de la loi du 5 juillet 1985 et l'article

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, c'est pour la période de 1971 à 1984.

du 22 juin (et non août) 1982 ; Considérant, toutefois, que le 19 janvier 1987, les parties ont régularisé un bail de six années se référant expressément à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986

[S] a reçu de multiples transfusions sanguines du 5 octobre 1981 au 2 janvier 1987. Par ailleurs, le 21 janvier 1987, M.

[Z] [R], né le 23 juin 1921 à [Localité 8] (22), est décédé le 24 février 1986, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [C] [I] [O], née le 4 septembre 1922 à [Localité 2] (22), ainsi que leurs trois

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 décembre 1985 ; - le

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 décembre 1985 ; - le