pénétrer sur leur propriété ...à Draveil toute entreprise mandatée par Monsieur Samir X...- Y... et Madame X... pour réaliser les travaux d'enduit du mur pare-vue nouvellement édifié, et ce pendant une

Motifs Monsieur et Madame [O] ont confié, par mandat de vente sans exclusivité du 26 juillet 2016, la vente de leur maison à la société l'Agence du midi.

est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. 31- En l'espèce, le mandat de gestion donné par la SCI KALAM

et l'ANAH, car elle n'avait pas reçu mission de la dénoncer, son mandat ne concernant que la gestion du contrat de bail, M.

DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) INTIMES Madame

[T] [H] exécutait son mandat en bon professionnel.

François Y... la rupture du mandat, M.

La gestion des deux derniers immeubles a été confiée au même mandataire sans qu'aucun mandat écrit ne soit formalisé.

1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me David DANA de la SELEURL DANA AVOCATS, Plaidant, avocat

convenu au mandat.

Madame Valérie Y...

La Sarl [P] M Immobilier aurait trouvé des acquéreurs, et en a informé les mandants, qui ont mis fin aux mandats.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

KAMARA Y... : Madame SCHOENDOERFFER Y... : Monsieur LAURENT-ATTHALIN Z... : A l'audience publique du 25 NOVEMBRE 1999 GREFFIER (Lors des débats et du prononcé de l'arrêt) Madame A...

Par ailleurs, si, aux termes des conditions générales du mandat, le mandant, qui gardait toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur, s'interdisait, pendant la durée du mandat et une

Par arrêté du 31 mai 2018, le permis de construire a été transféré au bénéfice de cette dernière.

Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus

[R] [W], un mandat de commercialisation exclusif du programme immobilier dénommé « [Adresse 5] » et le 2 mai 2017 par la SCCV [Etablissement 1], dirigée par la SARL [R] Investissements un mandat de commercialisation

détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat