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542 résultats pour « motif économique d'ordre conjoncturel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 8

63cb92f39c02507c9078ddf5

20 janvier 2023

20 janvier 2023

économique difficile, que cette situation a conduit Cap Agora Voyages à détenir sur sa filiale une créance de 1. 225. 489 euros, artificiellement effacée par l'opération de fusion.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e15

6 septembre 2023

6 septembre 2023

A cet égard, la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile est, au sens de l'article 125 du même code, d'ordre public, la Cour étant de

Source officielle

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