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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02430_20230629
29 juin 2023
Le refus d'autorisation en litige, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
Chambre 2-4
5fca602bd34fd1478dab04b8
4 novembre 2020
attaquée selon ses motifs détaillés dans le jugement.
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
En l’espèce, l’arrêté attaqué retient comme premier motif de refus la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme en ce que, d’une part, le projet litigieux fait partie d’un projet global
4ème chambre
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_22PA01772_20220916
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui a été notifié à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de l'absence d'autorisation préalable de défrichement est illégal en l'absence de risque incendie.
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a32
6 février 2020
du 26 septembre 2019, étant observé que la cour a répondu à cette demande dans ses motifs ; Attendu qu'en effet, ainsi que la cour l'indique dans les motifs de son arrêt, l'ordonnance attaquée a été
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
En second lieu, la faculté de demander une substitution de motifs étant réservée à l'administration, auteure de l'arrêté attaqué, les intervenants ne peuvent se prévaloir d'autres motifs pour soutenir
RETENTIONS
6a226205cdc6046d47391db6
3 juin 2026
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - l'association Bocage de Beaulieu et autres ne disposent pas d'un intérêt à intervenir ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 du
6253c9e4bd3db21cbdd897e5
14 décembre 2007
Après avoir déclaré recevables immédiatement les pourvois de la société Kenya Airways, au motif que chaque arrêt attaqué avait statué définitivement sur la compétence à son égard, chaque arrêt du 11 juillet
69f19cb3cdc6046d47ee16d4
27 avril 2026
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers
6a192af8cdc6046d4754770c
28 mai 2026
En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Ain a retenu au titre de sa motivation que : « M.
Pôle 1 - Chambre 11
69f585e1cdc6046d474b0097
1 mai 2026
Et soutient : L'irrégularité de la procédure d'appel, L'incompétence géographique du magistrat de première instance, L'ordonnance est parfaitement motivée et en reprend la motivation, La procédure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 2 juillet 2021 est insuffisamment motivé ; - la préfète de la Vienne a entaché l'acte attaqué d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en omettant de
2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de permis de construire délivré le 14 juin 2021 tel que modifié par l'arrêté du 19 décembre 2022 : 14.
9e Chambre B
6162986b201c88caf8c4e167
7 février 2013
Sur pourvoi de [F] [J], la chambre sociale de la Cour de Cassation a, par arrêt en date du 19 janvier 2011, cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties
Chambre Etrangers/HSC
69f191a9cdc6046d47ecd537
28 avril 2026
Il sollicite en outre la confirmation de l'ordonnance attaquée pour le motif retenu par le premier juge.
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
ait été elle-même enregistrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, et a, par ces motifs cassé et annulé l'arrêt attaqué, mais seulement en ses seules dispositions ayant prononcé la déchéance partielle
Chambre des Etrangers
6a1a708ecdc6046d4773fd47
29 mai 2026
Elle soutient donc les moyens suivants: -défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, -erreur manifeste d'appréciation et absence de nécessité de la rétention.
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