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101 913 résultats pour « motifs de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02430_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le refus d'autorisation en litige, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca602bd34fd1478dab04b8

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

attaquée selon ses motifs détaillés dans le jugement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’espèce, l’arrêté attaqué retient comme premier motif de refus la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme en ce que, d’une part, le projet litigieux fait partie d’un projet global

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01938_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01772_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui a été notifié à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01264_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de l'absence d'autorisation préalable de défrichement est illégal en l'absence de risque incendie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a32

Appel

6 février 2020

6 février 2020

du 26 septembre 2019, étant observé que la cour a répondu à cette demande dans ses motifs ; Attendu qu'en effet, ainsi que la cour l'indique dans les motifs de son arrêt, l'ordonnance attaquée a été

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03932_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En second lieu, la faculté de demander une substitution de motifs étant réservée à l'administration, auteure de l'arrêté attaqué, les intervenants ne peuvent se prévaloir d'autres motifs pour soutenir

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03714_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - l'association Bocage de Beaulieu et autres ne disposent pas d'un intérêt à intervenir ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e5

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Après avoir déclaré recevables immédiatement les pourvois de la société Kenya Airways, au motif que chaque arrêt attaqué avait statué définitivement sur la compétence à son égard, chaque arrêt du 11 juillet

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19cb3cdc6046d47ee16d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Ain a retenu au titre de sa motivation que : « M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e1cdc6046d474b0097

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Et soutient  : L'irrégularité de la procédure d'appel, L'incompétence géographique du magistrat de première instance, L'ordonnance est parfaitement motivée et en reprend la motivation, La procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03929_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 2 juillet 2021 est insuffisamment motivé ; - la préfète de la Vienne a entaché l'acte attaqué d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en omettant de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02658_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de permis de construire délivré le 14 juin 2021 tel que modifié par l'arrêté du 19 décembre 2022 : 14.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162986b201c88caf8c4e167

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Sur pourvoi de [F] [J], la chambre sociale de la Cour de Cassation a, par arrêt en date du 19 janvier 2011, cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191a9cdc6046d47ecd537

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il sollicite en outre la confirmation de l'ordonnance attaquée pour le motif retenu par le premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

ait été elle-même enregistrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, et a, par ces motifs cassé et annulé l'arrêt attaqué, mais seulement en ses seules dispositions ayant prononcé la déchéance partielle

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1a708ecdc6046d4773fd47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient donc les moyens suivants: -défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, -erreur manifeste d'appréciation et absence de nécessité de la rétention.

Source officielle

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