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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964a
17 juin 2020
Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à
Cour d'Appel
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1 juillet 2011
à prendre en vue d'optimiser le système du Crédit d'Impôt Recherche, - de préparer les déclarations fiscales no 2069 A sur la base des préconisations acceptées par le SIGNATAIRE, - de constituer les dossiers
Pôle 1 - Chambre 12
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8 juillet 2025
LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
Juge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
D B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur , ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental
Pôle 6 - Chambre 12
6033e043417c1391a2ea631b
9 mars 2017
Il résulte du procès-verbal de recherches qu'un clerc assermenté s'est rendu au domicile de Monsieur [B], où il a constaté que son nom n'était pas indiqué sur la boîte aux lettres, qu'il n'avait pu rencontrer
18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
nécessaires pour une tentative de reclassement, ' que les attestations produites aux débats, non plus que les pièces médicales, n'établissent aucunement la réalité du harcèlement allégué, d'autant plus
3ème chambre
678b43a7c6ad78dd9cf0d3f6
17 janvier 2025
va du 4 avril 2022 au 18 juillet 2022 - dit que pour la mesure 2, la recherche se fera pas les mots-clés 'embauche-[Z]' et 'embauche-[E]', - dit que pour les mesures 3 et 5, la recherche se fera par
Chambre sociale 4-6
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16 octobre 2025
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 15 mai 2025, la société Institut de recherches internationales Servier demande à la cour de : Juger la société Institut de recherches internationales
68e9e482154299c7318fb336
10 octobre 2025
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE [5] non comparant, non représenté TIERS Madame [B] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Par suite, le moyen tiré d'une recherche insuffisante de reclassement doit être écarté. 14. En dernier lieu, si M.
Chambre sociale
697dde6ecdc6046d47605e66
12 juillet 2025
C.C.C. le 12/06/2025 à : Me ANNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : Me BECHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM
Chambre civile 1-7
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14 avril 2025
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
En ce qui concerne la recherche réelle et sérieuse d'un reclassement : 12.
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b3
3 mai 2022
La recherche de reclassement doit être effective et sérieuse. Le reclassement doit être recherché à partir du moment où le licenciement est envisagé par l'employeur et jusqu'à sa notification.
Rétention_recoursJLD
69734e00cdc6046d4767e9ee
19 janvier 2026
A l'audience, Monsieur [U]'est non comparant. Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligence.
Sociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
[S] est devenu, à la suite de l'expiration du contrat initiative-emploi à durée déterminée, salarié à durée indéterminée par suite d'une volonté commune de poursuivre la relation, et non nécessairement
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245114
16 octobre 2024
Nous vous avons alerté sur cette question il y a deux mois, vous invitant à accomplir d'autres recherches. Malheureusement, vous n'avez pas avancé depuis lors.
Pôle 1 - Chambre 11
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25 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025
2ème CH - Section 1
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15 avril 2025
les éléments nécessaires au bon accomplissement de la mission; 36.
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