Son assureur, la société Pacifica, est intervenue volontairement à l'instance.

[L] d'une part et M. [T] [D] d'autre part le 15 avril 2023 en bail rural soumis au statut du fermage; -Débouté Mme [P] et M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11272 -

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 175 , 7 pages) Numéro d'inscription

[Y] jusqu'en janvier 2017, date de son installation au premier étage de la clinique.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

3] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2026 en audience publique

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme [W] et son défunt mari, M.

La société [W] assurances indique pour sa part que ce mur a été dégradé non pas par le dégât des eaux mais par l'humidité ambiante de l'appartement du fait de sa configuration.

A l'audience du 5 mai 2026, les parties sont représentées par leur conseil respectif.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions du 18 avril 2024, M.

Le 1er février 2021, la société MA Reverdy représentée par Mme [D] et la société [L] et Associés ont signé un accord de confidentialité, les parties étant amenées à échanger des informations à caractère

de leur installation.

: N° Section : N° RG : 24/000494 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Marion LANOIR, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Mme [V] [J] n'est pas recevable à réclamer la fixation de sa créance au cours de cette instance.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 26 janvier 2026, à laquelle elles ont été représentées par leur conseil.

DE SAINT RAPT & [L] Administrateur judiciaire prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante, représentée

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du contrat de vente du 1er août 2017 Reprenant leur argumentation de première instance, les époux [A] contestent la prescription

par Madame [M] [K], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : Madame [N] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Brigitte JEANNOT, avocat au barreau