et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail, que le juge des loyers commerciaux est incompétent

et conditions de l'ancien bail hors la question du loyer renouvelé, que l'une des parties ne peut imposer une modification quelconque aux clauses du bail , que le juge des loyers commerciaux est incompétent

-l'obtention par la société STCI de la mise en place d'un nouveau bail commercial à négocier selon les conditions réelles d'exercice de l'activité.

MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant que suivant bail commercial du 1er juillet 2011, la Sci Albert Moux a loué à M.

d- le calcul de l'indemnité principale Il en découle une valeur du droit au bail qui se calcule comme suit : loyer annuel théorique HC = 9 819 euros loyer annuel réel HC = 85 euros/an x 398 m² = 33

Elle soutient qu'il ne pouvait désengager la société seul du bail commercial la liant à la société [16], que ce protocole a de plus été signé en violation des règles d'ordre public en matière de bail commercial

[E] de la présentation de l'original du bail des 12 septembre et 25 octobre 2002 lors des débats, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée audit bail et visée au commandement de payer

Par jugement du 20 janvier 2009, le juge des loyers commerciaux a fixé le bail à la somme de 8.772 € annuels à compter du 1er janvier 2006 date du renouvellement du bail pour une nouvelle période.