vertu d'un pouvoir général S.A. [11] Au capital de [N° SIREN/SIRET 3],00 ', immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° [N° SIREN/SIRET 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

sous-officiers et doit être regardé comme un accident éprouvé à l'occasion du service au sens de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - au surplus, la présomption

B... et Mme A... de leur demande subsidiaire tendant à faire reconnaître l'existence d'une servitude légale pour cause d'enclave, dont l'assiette est prescrite sur la parcelle F No 313, au bénéfice des

APPELANTE : S.A.R.L. [1]agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Constance D'HENNEZEL DE FRANCOGNEY de la SELARL

Représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque :

X...ainsi que les autres salariés de CORAYA PRO qu'elle ne pouvait poursuivre l'instruction de leurs dossiers de licenciement, la société CORAYA PRO n'ayant aucune existence légale, invitant les salariés

l'assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d'huissier le 19 octobre 2023 à personne morale Société AGS CGEA DE [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal

Il fait valoir que si la donation-partage cumulative qui ne repose sur aucune source légale renferme deux conventions, une donation-partage portant sur les biens transmis par le survivant d'une part, un

En l'absence de présomption légale de salariat, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe au demandeur à l'action.

société de droit des Iles Caïmans, dont le siège social est sis c/o INTERTRUST CORPORATE SERVICES (CAYMAN) LIMITED, [Adresse 4], Cayman, Îles Caïmans, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

hauteur de 4.000 euros au titre de son préjudice matériel ;  que des arbres, arbustes et branches situés sur la parcelle des époux [T] avancent sur sa propriété et ne respectent pas les distances légales

Pour combattre la présomption légale de non salariat tiré des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail aux termes duquel « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat

pas de contrat de travail mais un contrat de prestation de services ; il organisait son emploi du temps et ses congés ; il était immatriculé au registre du commerce depuis six ans, ce qui crée une présomption

Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

Ainsi, il est demandé à la Cour de retenir, par voie de présomptions graves, précises et concordantes, que M.

Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

La présomption énoncée à l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut bénéficier qu'aux auteurs personnes physiques, les personnes morales en étant exclues.

greffe comme il est dit à l'article 82 du code de procédure civile; ' Condamne [L] [J] à payer à [P] [E] la somme de 2 619,50 € à titre de dommages et intérêts, somme assortie des intérêts au taux légal

Toutefois, le bénéfice de la présomption légale n'exige pas une exposition continue et permanente du salarié au risque et il n'est pas allégué que les conditions dans lesquelles M.

que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption