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9 567 résultats pour « prestation de service proposée à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b7a93c45759d9c614a1

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

La société DREAM ON BOARD expose proposer à ses clients une prestation consistant à leur offrir la possibilité de conduire eux-mêmes des véhicules exceptionnels, accompagnés d'un de ses salariés qui leur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de s'assurer que l'ensemble des prestations avait été réalisé, jusqu'au raccordement de l'installation au réseau'; que le prêteur a ainsi commis des fautes le privant de tout droit à remboursement à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74771cdc6046d479cc23e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Tel est le cas en l'espèce puisque le contrat proposé porte sur la livraison d'une pompe à chaleur et d'un ballon hydro-thermodynamique ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de32676b73dd81b96e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] (entreprise individuelle) [Adresse 6] [Localité 9], Attraction foraine, crêperie, confiserie, fêtes, foires et marchés, prestations de services et manège (commerce forain), immatriculé(e) au

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a82

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La banque conteste avoir commis une quelconque faute et sollicite de son côté la restitution complète du capital prêté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03763_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c87

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

X... et l'a condamné à verser à Mme Y... un capital de 27 000 euros à titre de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56a7cdc6046d47a09f99

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ces activités sont regroupées dans un Pôle Presse de la Société [12], centre d'expertise et de compétences partagées crée à cet effet, qui permet d'offrir des prestations de services de qualité et à prix

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2534a34ad100085819b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DOMOFINANCE une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté au titre du crédit affecté litigieux.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00398_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

rémunérations versées au salarié à domicile pour l'assistance de ce dernier dès lors que cette prestation ne constitue pas un revenu catégoriel ; - le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6788a224b815c30a4df70af6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de services notamment à destination du territoire national au profit de certaines de ses filiales conformément à son objet social qui prévoit qu'elle peut accorder une assistance et prêter des fonds et

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8a05d6f7f678d48d9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de3e676b73dd81b96f32

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société City One Airport est la 'liale de la société City One, qui est une société de prestations de services aéroportuaires, réalisant notamment des prestations de nettoyage d'avions

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02905_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / […] ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En 2012, la Sarl Alsys a commandé à la Sarl Sirac plusieurs coffret ATEX et a eu recours aux services de sécurité géolocalisée proposés par la Sarl Sirac depuis cette date.

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CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ENERGYGO ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AB SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 525 176 228

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbff

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Il avait alors été considéré que les deux enfants du couple n'étaient pas en danger et un suivi de secteur avait été proposé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2803029105dbedc06c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 avril 2023 **** EXPOSE DU LITIGE La société STE SCE aides à domicile particuliers, service autonium (ci après SADP-Autonium), qui exerce une activité de service

Source officielle

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