CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472c
20 octobre 2022
communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b7a93c45759d9c614a1
5 mars 2019
La société DREAM ON BOARD expose proposer à ses clients une prestation consistant à leur offrir la possibilité de conduire eux-mêmes des véhicules exceptionnels, accompagnés d'un de ses salariés qui leur
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
de s'assurer que l'ensemble des prestations avait été réalisé, jusqu'au raccordement de l'installation au réseau'; que le prêteur a ainsi commis des fautes le privant de tout droit à remboursement à l'encontre
Chambre A - Civile
69d74771cdc6046d479cc23e
7 avril 2026
Tel est le cas en l'espèce puisque le contrat proposé porte sur la livraison d'une pompe à chaleur et d'un ballon hydro-thermodynamique ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel
3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
[T] (entreprise individuelle) [Adresse 6] [Localité 9], Attraction foraine, crêperie, confiserie, fêtes, foires et marchés, prestations de services et manège (commerce forain), immatriculé(e) au
1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a82
6 octobre 2022
La banque conteste avoir commis une quelconque faute et sollicite de son côté la restitution complète du capital prêté.
7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services.
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c87
28 octobre 2013
X... et l'a condamné à verser à Mme Y... un capital de 27 000 euros à titre de prestation compensatoire.
CHAMBRE SOCIALE B
696b56a7cdc6046d47a09f99
16 janvier 2026
Ces activités sont regroupées dans un Pôle Presse de la Société [12], centre d'expertise et de compétences partagées crée à cet effet, qui permet d'offrir des prestations de services de qualité et à prix
65aa2534a34ad100085819b5
18 janvier 2024
DOMOFINANCE une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté au titre du crédit affecté litigieux.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
rémunérations versées au salarié à domicile pour l'assistance de ce dernier dès lors que cette prestation ne constitue pas un revenu catégoriel ; - le bénéfice de la prestation de compensation du handicap
Pôle 5 - Chambre 15
6788a224b815c30a4df70af6
15 janvier 2025
de services notamment à destination du territoire national au profit de certaines de ses filiales conformément à son objet social qui prévoit qu'elle peut accorder une assistance et prêter des fonds et
Chambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations
Pôle 5 - Chambre 5
6688de3e676b73dd81b96f32
EXPOSÉ DU LITIGE La société City One Airport est la 'liale de la société City One, qui est une société de prestations de services aéroportuaires, réalisant notamment des prestations de nettoyage d'avions
5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / […] ».
6438f2afa942a604f5e935cd
13 avril 2023
En 2012, la Sarl Alsys a commandé à la Sarl Sirac plusieurs coffret ATEX et a eu recours aux services de sécurité géolocalisée proposés par la Sarl Sirac depuis cette date.
1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
ENERGYGO ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AB SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 525 176 228
6253cc51bd3db21cbdd8fbff
5 octobre 2012
Il avait alors été considéré que les deux enfants du couple n'étaient pas en danger et un suivi de secteur avait été proposé.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2803029105dbedc06c
6 juillet 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 avril 2023 **** EXPOSE DU LITIGE La société STE SCE aides à domicile particuliers, service autonium (ci après SADP-Autonium), qui exerce une activité de service
Page 28 sur 479