582,50 euros ; - fixé l'indemnité pour perte d'un chemin d'accès et rallongement du parcours à la somme de 24 926 euros ; - en conséquence, de : - fixer l'indemnité d'éviction qui lui est due en sa qualité

résulte, en l'espèce, des pièces versées aux débats que Caramba Culture Live a souscrit une police d'assurance N° EO35595 pour la garantie des spectacles qu'elle organise, en signant cette convention, en qualité

. *** EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) Odalys Résidences, qui exploite des résidences de tourisme, a conclu, en qualité de preneur, des baux commerciaux avec des

La SARL Trentarossi est intervenue à cette instance en sa qualité de preneur des locaux, et la même ordonnance a condamné la SCI Nat à payer à la SAS Archimat une provision de 80.000 €.

La société PV-CP City a conclu avec les divers copropriétaires des baux commerciaux où elle a la qualité de preneur.

relevé, tout d'abord, que la page 06 OCTOBRE 2022 N° /13 5 de l'acte notarié du 30 octobre 2009 portant acquisition du bien immobilier cadastré CW [Cadastre 17] et CW [Cadastre 18] désigne en qualité

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ».

invoquées en faveur de Madame [V], dont la qualité de co-preneur a été écartée.

[P] [J] es-qualités de co-preneur et caution au paiement de la somme de 68.525,65 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à l'échéance du 3 ème trimestre 2014 incluse (à parfaire) et ordonner

tribunal paritaire des baux ruraux de Pontarlier, les époux [U] ont fait convoquer Mme [N] [B] aux fins d'obtenir la résiliation du bail, au motif qu'elle l'a cédé à son conjoint ou l'a associé en qualité

en qualité de crédit-preneur, d'autre part, stipule notamment qu'« À la sûreté et garantie du paiement au CRÉDIT BAILLEUR de toutes les sommes qui lui sont dues en principal, intérêts et accessoires, le

en qualité de crédit-preneur, d'autre part, stipule notamment qu'« À la sûreté et garantie du paiement au CRÉDIT BAILLEUR de toutes les sommes qui lui sont dues en principal, intérêts et accessoires, le

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Paritaire des Baux Ruraux de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE a : - déclaré [M] [E] recevable en son action, - requalifié le bail du 1er décembre 2008 en bail à ferme, - dit que ce bail lui était opposable en sa qualité

preneur et, d'autre part, à la SA EUROSIC, ès qualités de crédit bailleur.

: Réputée contradictoire, susceptible de déféré, Rendue publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[K] [K] le sont en sa qualité de co-preneur, avec la société SPRM, du bail conclu suivant acte sous seing privé du 5 octobre 2005, - Débouté les parties des demandes contraires aux motifs de l'arrêt,