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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
gérance des autres activités de la SARL Sterling alors même que cette première activité aurait dû faire, en vertu de l'article 8 de ce contrat et contrairement à ce qu'elle soutient, l'objet d'une reddition
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc7
15 mai 2008
été effectués sans mandat, ni instructions de l'un ou l'autre des époux H... et que les sommes prélevées n'auraient pas été destinées à satisfaire leurs besoins, la charge de la preuve en matière de reddition
CHAMBRE 1 SECTION 1
616348eb543823d76b0316df
26 septembre 2011
[U] à payer à la société MMA IARD, au titre de la reddition des comptes, les sommes de 11 641,25 euros au titre des comptes de fin de gestion, outre intérêts du 1er juillet 2005 et de 6 667,39 euros au
Chbre des Aff. Familiales
6698b072e6ed70c67f6449bd
17 juillet 2024
Dans ses conclusions récapitulatives après joncion du 25/03/2024, Mme [V] demande à la cour de : Sur l'appel du jugement sur la reddition de comptes (n° 20/110) : - dire que Mmes [X] [I] et [C] [U] ont
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
, sans son accord, sur lesdits comptes, la somme totale de 42. 744, 87 €.
2ème chambre B famille
696b4f5ecdc6046d47a00ed9
16 janvier 2026
mise en état d'une servitude entre les deux parcelles, - dit que les loyers restant dus par Mme [J] [F] sont à déterminer par les notaires commis en référence au jugement du 13 juillet 2010, après reddition
Pôle 5 - Chambre 2
652a309c7ed1ea8318112538
13 octobre 2023
Aux termes de ce contrat, la société [J] est producteur délégué et a, à ce titre, la responsabilité de gérer les droits et formalités administratives, d'assurer la comptabilité du film et la reddition
6253ca6bbd3db21cbdd8af9f
7 février 2008
SUR CE : Sur les comptes : Selon le décompte de la société CASINO du 8 septembre 2003, rectifié en cours d'instance par inscription au crédit du franchisé d'une facture de 545,38 €, le compte de la société
1ère Chambre
61609a5b54c6ec55cf710223
2 septembre 2014
remis, sous réserve que la liste en soit dressée, - de débouter Monsieur [A] de sa demande de reddition de compte dont quitus lui a été donné par sa mandataire Madame [S], - de débouter Monsieur [A
6253c8f4bd3db21cbdd86cd7
15 janvier 2004
Le 24 mai 1995, le Conseil d'administration arrêtait les comptes annuels et convoquait une Assemblée Générale mixte pour le 22juin 1995.
6253c9e0bd3db21cbdd896c4
28 juin 2007
, le cas échéant, l'indemniser des pertes qu'il aurait subies ; Que la différence essentielle entre mandat et contrat de travail, résulte de l'obligation spécifique qu'a le mandataire, de rendre compte
6253cda6bd3db21cbdd94029
1 juin 2018
A compter du 31 décembre 2012, la SARL Foncière du Trocadéro a été absorbée en vertu d'un traité de fusion par la SAS Compagnie Financière du Trocadéro.
Pôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489bb5
30 mars 2017
Par acte du 11 août 2015, les consorts [T] ont assigné la société Girardet devant la même juridiction pour voir déclarer nulle la saisie-attribution du 9 juillet 2015 et dire y avoir lieu à reddition de
15e Chambre A
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
faire prononcer la résolution du plan mais y a été déclarée irrecevable par jugement du 15 décembre 2011 au motif que le plan était parvenu à son terme, ce qui avait été constaté par le dépôt de la reddition
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Selon le premier, juridique, cette notion d'intermédiaire implique un mandat prévoyant les modalités de la rémunération de l'intermédiaire et l'existence d'une reddition de comptes, qui permet à l'intermédiaire
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f3
23 octobre 2025
conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; - Les modalités de la reddition
6253cdb2bd3db21cbdd942bd
15 novembre 2018
cour d'appel le 10 juin 2013, avec celle du contrat accessoire que constitue le contrat de prêt prononcé par le jugement déféré et elle affirme que son préjudice ne peut s'apprécier qu'à la date de reddition
Chambre 1 A
62fdd5f4c40462c563c351ea
17 août 2022
[D] devant la Cour suprême du comté de New York des chefs d'enrichissement, violation du devoir fiduciaire du dirigeant et manquement à l'obligation de reddition de comptes.
6253cac6bd3db21cbdd8c05f
24 juin 2008
2006 ; Attendu qu'il ressort d'un courrier d'André X... adressé au tribunal de commerce de Gap du 20 juin 2007, qu'il a le 15 janvier 2007 fait opposition à une ordonnance du 12 janvier 2007 de reddition
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7d
2 octobre 2025
conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; Les modalités de la reddition
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