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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8e

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e90

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e92

Appel

5 avril 2023

La société Sequana a été placée en sauvegarde judiciaire le 15 février 2017 puis en liquidation judiciaire le 15 mai 2019.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e94

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e98

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9a

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9c

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9e

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eae

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb4

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb8

Appel

5 avril 2023

La société Sequana a été placée en sauvegarde judiciaire le 15 février 2017 puis en liquidation judiciaire le 15 mai 2019.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eba

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec2

Appel

5 avril 2023

La société Sequana a été placée en sauvegarde judiciaire le 15 février 2017 puis en liquidation judiciaire le 15 mai 2019.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec4

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec6

Appel

5 avril 2023

La société Sequana a été placée en sauvegarde judiciaire le 15 février 2017 puis en liquidation judiciaire le 15 mai 2019.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec8

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1eca

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1ecc

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1ed0

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1ed2

Appel

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

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