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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69ddcb1dcdc6046d472a2f27

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d9dd6fcdc6046d47d95195

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e7066acdc6046d47fa0864

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Plusieurs termes de loyer étant restés impayés, en dépit des commandements de payer délivrés aux preneurs, le juge des référés, a, le 9 juillet 2025, sur la requête de la bailleresse et hors la présence

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e70689cdc6046d47fa0a8d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par requête du 15 avril 2026 à 17h36, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e7068ecdc6046d47fa0af1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par requête du 15 avril 2026, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7099bcdc6046d47fa4833

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Puis par requête introductive d'instance reçue le 18 octobre 2017 au greffe, le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b4ecdc6046d47192716

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d73f9bcdc6046d479bc7a7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] [U] [E] né le 22 Février 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8918fcdc6046d47bbbb53

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance en date du 07 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba5dcdc6046d47e947a1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête reçue le 29 mai 2026 à 11h30, le Préfet du VAUCLUSE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a167f6fcdc6046d47110e42

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a113827cdc6046d47a66247

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en omission de statuer : - Rejeter intégralement les conclusions de la société Europ immatriculée 324 769 231 RCS [Localité 3], signifiées en réponse à la requête en omission de statuer, en ce que

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f44591cdc6046d472ebeb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative L'article R.743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ils estiment qu'il résulte des annexes 15 et 38 à la requête que la société TANUKI STUDIO PTE LTD " n'est qu'un investisseur parmi de nombreux autres de ce fond ". 23.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2767cdc6046d4748748b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] est rejetée de ce chef.

Source officielle
CA

Première Présidence

69fd79bfcdc6046d4703c3fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sa requête est donc recevable.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b89cdc6046d47f26da1

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 ORDONNANCE SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77f5cdc6046d47751f42

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] a, par requête déposée au greffe le 5 octobre 2021, saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [2] société nouvelle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690c3ed11f8a20b910e9fe88

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par requête du 14 janvier 2025, le liquidaeur a sollicité la prorogation de 12 mois du terme du délai pour examen de la clôture faisant valoir des recouvrements toujours en cours des honoraires dont M.

Source officielle

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