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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69ddcb1dcdc6046d472a2f27
13 avril 2026
En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.
Rétention_recoursJLD
69d9dd6fcdc6046d47d95195
10 avril 2026
En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
Chambre Civile
69e7066acdc6046d47fa0864
20 avril 2026
Plusieurs termes de loyer étant restés impayés, en dépit des commandements de payer délivrés aux preneurs, le juge des référés, a, le 9 juillet 2025, sur la requête de la bailleresse et hors la présence
69e70689cdc6046d47fa0a8d
Par requête du 15 avril 2026 à 17h36, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
69e7068ecdc6046d47fa0af1
Par requête du 15 avril 2026, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Chambre sociale TASS
69e7099bcdc6046d47fa4833
15 avril 2026
Puis par requête introductive d'instance reçue le 18 octobre 2017 au greffe, le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
69e85b4ecdc6046d47192716
21 avril 2026
69d73f9bcdc6046d479bc7a7
8 avril 2026
[I] [U] [E] né le 22 Février 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention
Pôle 1 - Chambre 11
69d8918fcdc6046d47bbbb53
9 avril 2026
Par ordonnance en date du 07 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête
6a1fba5dcdc6046d47e947a1
2 juin 2026
Par requête reçue le 29 mai 2026 à 11h30, le Préfet du VAUCLUSE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
6a167f6fcdc6046d47110e42
26 mai 2026
6a113827cdc6046d47a66247
22 mai 2026
Pôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
en omission de statuer : - Rejeter intégralement les conclusions de la société Europ immatriculée 324 769 231 RCS [Localité 3], signifiées en réponse à la requête en omission de statuer, en ce que
C.E.S.E.D.A.
69f44591cdc6046d472ebeb2
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative L'article R.743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
Ils estiment qu'il résulte des annexes 15 et 38 à la requête que la société TANUKI STUDIO PTE LTD " n'est qu'un investisseur parmi de nombreux autres de ce fond ". 23.
Chambre 4-7
69df2767cdc6046d4748748b
[N] est rejetée de ce chef.
Première Présidence
69fd79bfcdc6046d4703c3fb
5 mai 2026
Sa requête est donc recevable.
Rétention Administrative
6a152b89cdc6046d47f26da1
24 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 ORDONNANCE SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur
Chambre 4 SB
6a1a77f5cdc6046d47751f42
28 mai 2026
[F] a, par requête déposée au greffe le 5 octobre 2021, saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [2] société nouvelle
Chambre commerciale
690c3ed11f8a20b910e9fe88
4 novembre 2025
Par requête du 14 janvier 2025, le liquidaeur a sollicité la prorogation de 12 mois du terme du délai pour examen de la clôture faisant valoir des recouvrements toujours en cours des honoraires dont M.
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