A... et Mme B... prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 23 juin 2014, de : - dire que la servitude de passage concerne à la fois le passage à pied et avec tout véhicule, - dire qu'en

La société civile immobilière Pad est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AK [Cadastre 2] située sur la même commune.

La COMMUNE DE [Localité 24], prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 11] à [Localité 24] représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LEXAVOUE COLMAR, avocat à la cour.

En outre, M [S], à qui incombe la charge de rapporter la preuve de l'existence d'uns signe apparent de servitude au moment de la division des fonds, ne communique pas le document d'arpentage établi par

Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal a - confirmé la levée de la condition suspensive de servitudes, - débouté la société Teh France au titre des conditions suspensives de droit commun, - débouté

et non une servitude de passage'; - deux notaires consultés ont estimé qu'il n'y avait pas de servitude de passage après étude des titres.

Enfin dans l'hypothèse où une servitude de passage serait octroyée sur les parcelles des intimés, ils demandent à la cour de dire que l'assiette de la servitude devra se situer à l'endroit le moins dommageable

de communes du Val de [Localité 5]), l'effectivité et la conformité de ce raccordement ne sont pas assurées : « Un courrier en date du 4 mai 2021 de la communauté de communes du Val de [Localité 5] atteste

C'est dans ces conditions que la SA GIMA, faisant valoir que la commune de [Localité 28] avait gravement manqué à la servitude lui faisant interdiction 'd'installer ou laisser s'installer toute industrie

des termes stipulées dans la convention instituant une servitude en date du 13 juin 1987 que le mur de clôture séparant les fonds actuellement cadastrés [Cadastre 9] et [Cadastre 10] sur la commune de

, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour les besoins de leur activité, la Cour observe : que la copropriété de la [Adresse 11] ne fait pas obstacle à l'exercice de cette servitude, puisque

PhN / PS servitude de passage Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2008 ---

Corine ARSÈNE-HENRY & Pierre LANÇON, avoués à la Cour et assistés de la S. C. P.

d'interpréter l'acte en recherchant qu'elle était la commune intention des parties.

Aux termes de l'article DG18 du règlement du plan local d'urbanisme en cause : " L'article L. 151-41 5° du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes d'instituer une servitude consistant à interdire

date admis en Jurisprudence qu'en présence d'un titre de servitude rédigé en termes généraux, l'évolution de la servitude dans les conditions de son exercice doit satisfaire les nouveaux besoins du ou

d'usage commun de la pompe ; que l'accès à celle-ci a toujours été possible ; que M. et Mme [B], à qui est imputable l'impossibilité d'exercer cette servitude du fait de leur obstruction fautive du passage

Subsidiairement ils demandent à la cour de dire que les appelants doivent aménager et entretenir à leurs frais exclusifs la servitude et éventuellement d'ordonner une expertise afin de chiffrer différents

BM / GP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 22 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Il a conclu son rapport en date du 26 mars 2012 en indiquant': «'Concernant la servitude d'accès : Si cette servitude apparaît clairement sur le plan du géomètre-expert [H], l'acte ne la mentionne pas