[N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers dépens.

La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant le comité médical.

A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure.

[Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions, > le condamner à 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel

CONDAMNER la société CEMEX BETONS SUD EST au paiement de 8.000 euros à la société CAISSE D'EPARGNE en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des

à la transmission du dossier après expiration du délai d'appel conformément aux prescriptions de l'article 82 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Chirripo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Klecar France SNC a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser du manque à gagner subi

civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Le dossier a été déclaré complet.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

X... et JENY à 400.000 euros à titre de réduction de prix, - de condamner les mêmes solidairement à lui verser 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - outre charge des entiers

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 4 mars 2024.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M.

la transmission effective du dossier au Comité.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Condamner Mme [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Eric Allerit, Avocat à la Cour, Selarl Taze-Bernard Allerit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure