le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Le 13 mars 2020, le département a émis à l’encontre de la société Sogetha, filiale de la société Dalkia et à laquelle le marché a été transféré, un nouveau titre exécutoire d’un montant de 32 401,49 euros

rendu un avis qui lui est favorable ; - le taux d'intérêt de l'emprunt obligatoire souscrit par la société Tergale Holding n'était pas anormal ; l'objet de l'emprunt obligataire était de financer sa filiale

La relation de travail s'est poursuivie au sein de diverses filiales, dont la majorité à l'étranger, au gré de 10 détachements successifs, le dernier intervenant au profit de la société chilienne Vinilit

audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Alexandre

R MEDICOM INC 1200 55TH avenue-LACHINE QUEBEC H8T 3J8 représentées par Maître Alexandre BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 2] SUISSE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Alexandre

Monsieur [G] [L] né le 27 août 1977 à [Localité 9] (94) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Raoul CARBONARO

Californie GOOGLE INC prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1] (ETATS UNIS) représentées par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistées de Maître Alexandra

: [Adresse 4] (QATAR) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Asssistée par Me Alexandre

de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

Il s'agit d'une filiale du groupe Keolis, groupe privé du secteur des transports de voyageurs.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

APPELANTE : Madame [N] [W] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alexandre

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre