En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

R. 1454-14 du code du travail dans la limite maximum de 9 mois de salaire, calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, - dit que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter

786 du code de procédure civile.

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

Par ordonnance sur requête du 27 novembre 2019 à la demande notamment de la société Retail services, le tribunal de commerce de Paris a autorisé cette dernière, au visa de l'article 145 du code de procédure

Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A l'article D. 423-9 du même code.

état de cause, - condamner la société Artco à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Artco aux entiers dépens, - assortir la

Et à l'article 19 : 'Les exposants dégagent l'organisateur de toute responsabilité en cas d'incendie, explosion, d'inondation, troubles divers et pour tout élément non imputable à l'organisateur, agents

• condamne les AGF à payer à la société Prato Corbara la somme de 168. 002,47 euros et celle de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du Code de Procédure Civile.

Par suite, l'indemnité de 7 428 euros accordée par le tribunal administratif de Montpellier doit être ramenée à 6 231 euros. 14.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

- de condamner la SARL LES EDITIONS JALOU à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait valoir, au visa des articles 145, 489 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1245-3 alinéa premier et 1641 du code civil, et L. 421-3 du code de la consommation

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.