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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger
Source officielleChambre 4-8b
696b6f72cdc6046d47a281a2
16 janvier 2026
16 janvier 2026
titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7b0c42a2105dbc59ae4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la faute inexcusable, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre civile
6284904f498a54057d102e4c
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2022, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C dès lors que ce dernier n'a pas été en mesure de justifier de son état civil, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03926_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 256 du code général des impôts. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04335_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir notamment en sa qualité de voisine immédiate du projet ; - en méconnaissance des articles R. 431-35 et R. 431-26 du code de l'urbanisme le dossier de demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01588_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... qui représente une menace grave pour l’ordre public, fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour comme le prévoient les dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00053_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 432-14 ". 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ae
8 janvier 2008
8 janvier 2008
L. 431-2 du code de la sécurité sociale, -considère que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable d'EDF n'est pas prescrite et réclame, subsidiairement, l'application des dispositions de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a11
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[M] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de justice au stade l'appel'.
Source officiellePage 29 sur 247