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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
de viabilisation et elle souligne que ce devis n'a été que partiellement accepté par Domaine des Anges qui n'a pas fait réaliser les travaux non confiés à FCH.
Source officielle1ère Chambre
67f750c26527a11effc4b77d
9 avril 2025
9 avril 2025
Par déclaration du 19 août 2024, la SCI du domaine de Kaastlerocks a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f540
4 avril 2012
4 avril 2012
LE DOMAINE DES CAZELLES, représentée par son mandataire ad hoc M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ailleurs, lorsqu’il se prononce sur l’appartenance d’un bien au domaine public, le juge n’est pas lié par les termes d’un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/04/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/02505 Jugement (N° 08/1477) rendu le 04 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a666
29 janvier 2008
29 janvier 2008
C / SA DOMAINE DE MARNAS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Michèle Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La somme de 6 439,39 € reste à la charge de la SARL Domaine de Taures.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92920
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Beauregard, n'est saisie d'aucun moyen d'appel de sa part, puisque le Service des Domaines venant aux droits de M.
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb04c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
or, il existait avant la création de cette rue et concernait le chemin rural, domaine privé de la commune, de sorte qu'il ne peut y avoir occupation du domaine public ; la partie non affectée à la rue
Source officielle1ere Chambre
686f4e32334d55acd19f1d96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le GFA du Domaine des Charpeneys ne s'est pas régulièrement acquitté de l'échéance annuelle du 7 juillet 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION La cour précise que pour plus de concision, le domaine de [8] sera appelé infra le Domaine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Deux nouvelles délibérations intitulées " redevance d'occupation du domaine public - Part fixe " et " instauration d'une redevance d'occupation du domaine public " ont été respectivement adoptées par le
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 5.
Source officielleJurid. Premier Président
650d311271dfcd83182012ad
23 août 2023
23 août 2023
La société Domaine Dubost a interjeté appel de cette décision le 23 mai 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edb
17 février 2016
17 février 2016
La société le domaine de Melody a formé appel de cette décision le 4 juillet 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
précédé d'un accord écrit de l'autorité gestionnaire du domaine public.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3117
4 avril 2025
4 avril 2025
La société Hôtellerie du domaine de [Localité 3] a effectué le 16 mars 2020 une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Source officiellePage 29 sur 1321