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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a17
10 juin 2003
Z... d'un jugement rendu le 13 Décembre 2001 par le Tribunal d'Instance VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP LISSARRAGUE -DUPUIS & ASSOCIES
6253c8febd3db21cbdd86ef2
4 décembre 2003
chargé de la direction de contrôle fiscal Ile de France Est qui élit domicile en ses bureaux 274 avenue du Président Wilson - 93211 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX INTIME CONCLUANT par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS
1ère chambre 1ère section
6163279733484180ee72297b
7 avril 2011
BOUDJELTI (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE **************** Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 8] ( Algérie) [Adresse 12] représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253c921bd3db21cbdd8755f
31 mars 2005
le numéro 572 025 526 ayant son siège 52 rue d'Anjou-75008 PARIS CEDEX 08 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253c930bd3db21cbdd87852
18 février 2005
qualité audit siège représentée par la SCP GAS, avoués ayant pour avocat Me COMOLET au barreau de PARIS 2/ Monsieur Jean-Paul Y... 5, rue Lejemptel 94300 VINCENNES représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253c958bd3db21cbdd88017
28 février 2006
rendu le 08 Juin 2004 par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET No chambre : No Section : No RG : 1/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253c95abd3db21cbdd88079
19 janvier 2006
Jugement rendu le 01 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 99/10339 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253c95cbd3db21cbdd88135
6253c974bd3db21cbdd885e1
26 juin 2006
le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6ème No RG :02/12743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253c976bd3db21cbdd88669
18 mai 2006
20 Juillet 2004 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 03/J00607 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253c999bd3db21cbdd88c1f
12 octobre 2006
Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES élisant domicile en cette qualité 52 avenue de Saint Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX représenté par la SCP LISSARRAGU DUPUIS BOCCON GIBOD Avoués -
6253c9b6bd3db21cbdd891b5
18 janvier 2007
Jugement rendu le 18 Octobre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7 No RG : 2004F3978 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE- DUPUIS
6253c9e6bd3db21cbdd8984a
26 novembre 2007
DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 07/00912 ORD TAXE Du 26 SEPTEMBRE 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253cac0bd3db21cbdd8bf59
15 mai 2008
de NANTERRE No Chambre : 2 No Section : No RG : 2005F2116 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET- LAFON SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253cafcbd3db21cbdd8c995
8 septembre 2008
rendu le 05 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05/11170 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253ca1dbd3db21cbdd8a167
21 novembre 2007
Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 99 / 10315 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP LISSARRAGUE DUPUIS
1re chambre 1re section
615e0dfec25a97f0381f5133
18 septembre 2014
NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 10/14430 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES SCP LISSARRAGUE DUPUIS
6253cda2bd3db21cbdd93f0e
20 février 2018
FM Formule exécutoire le : à : -SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUX - SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIESCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2018 APPELANTS : d'un jugement
6253cda8bd3db21cbdd940b4
3 juillet 2018
DB Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUXCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 03 JUILLET 2018 APPELANTE : d'un jugement
6253cc5abd3db21cbdd8fd87
30 octobre 2012
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 08/ 1871 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE DUPUIS
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