[H] [G], constate l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu par les parties et autorise l'expulsion de Mme [X], la condamne aux dépens de l'instance et à payer la somme

II- Sur la demande de réduction des délais d'expulsion L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Le rapport d'enquête daté du 12 octobre 2017 relevait que l'habitation occupée par M. [C] ne remplissait pas les conditions permettant l'ouverture d'un droit à l'allocation logement.

[Y] recevable ; - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - Déclarer que la demande de résiliation de leur bail d'habitation est irrecevable ; - Infirmer la résiliation du

jugement d'adjudication en date du 17 janvier 2023, Mme [X] [K] a acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3], appartenant auparavant à Mme [S] [R] qui usait de ce même bien à usage d'habitation

[W] [V] et à Mme [Q] [Y] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3], à Le Vaudreuil (27100) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 478 euros, outre une provision sur charges

Ils ont signé un bail d'habitation avec [D] [B] le 5 novembre 2016 moyennant un loyer de 650 euros outre 100 euros de charges provisionnelles, loyer révisé depuis.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 30 mars 2018, la SA 3F Occitanie a consenti un bail à usage d'habitation à Mme [N] [B] sur un appartement

----------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte du 2 juillet 2022, Mme [B] [K] a consenti un bail à Mme [L] [M] [H] portant sur un local à usage d'habitation

Par jugement du 22 décembre 2023, le tribunal a : - débouté Mme [X] de ses demandes principales tendant au remboursement de la somme de 100.000 euros, à la mise en place d'un droit d'usage et d'habitation

proximité de [Localité 2] statuant en tant que juge des contentieux de la protection, signifié le 24 juillet 2025, qui a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d'habitation

Oui, j'habite chez mon père. L'aide ménagère a décrit un acte de violence que j'aurais commis sur mon père. Le programme de soins est le même que celui proposé par le docteur [V].

Par contrat de bail d'habitation signé le 1er février 2023, Mme [K] a donné en location à M. et Mme [J] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel hors charges de 1 390 euros

EXPOSE DU LITIGE : Se prévalant de l'acceptation de son devis le 30 août 2022, la société Energygo a procédé à l'installation de six panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'habitation de Mme [S

refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'intégralité des résultats du sondage commandé à l'institut Harris

[U] de sa demande de remboursement des assurances habitation depuis 2016 et de remboursement des factures d'électricité.

Par contrat sous seing privé en date du 18 septembre 2021, la SCI Foncière RU 01/2007 a donné à bail à Mme [O] et Mme [N] un appartement à usage d'habitation avec parking situé au [Adresse 3], pour un

[X] [B] à verser la somme de 14 438 euros HT au titre de ces désordres, Si le sous-sol de la maison d'habitation située [Adresse 5], section ZH n°[Cadastre 1], [Adresse 2] vendu par M.

La commune de [Localité 4] est propriétaire d'un immeuble comprenant un local commercial et un local d'habitation situé [Adresse 2].

Le lot n°2 consistant en un terrain d'une surface de 531 m2, avec maison d'habitation élevée d'un rez-de-chaussée, mitoyenne à celle du lot n°1, et deux dépendances, appartient à Mme [I] [S] veuve [R].