Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, onseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

en qualité d'ayant droit de son père, [G] [R] [Adresse 3] [Localité 8] Monsieur [H] [R] en qualité d'ayant droit de son père, [G] [R] [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Me Thierry JOVE

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant Madame Marie-Josée

le cadre du respect du principe de la réparation intégrale, la réparation du déficit fonctionnel inclut, outre l'incapacité fonctionnelle partielle ou totale, les pertes de qualité de la vie et des joies

dire que les primes versées par l'assurée resteront acquises à l'assureur, - de constater que suite aux déclarations de sinistre effectuées par Madame A... épouse B... après le passage des cyclones JOSE

C/ Me Marie-Josée Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. STBA ...

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée

Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Cette garantie joue pendant la durée nécessaire à la remise en état des bâtiments sinistrés avec un maximum de deux ans.

INTERNATIONALES ASSET MANAGEMENT venant aux droits du CREDIT LYONNAIS SA dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Alain USANNAZ-JORIS

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [Y] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Justine BESSON substituant Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS

APPELANTE : Société [1] MP : Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Jorge

V-B7H-CIII2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2023-Juge de l'exécution de MELUN- RG n° 22/04296 APPELANT Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Thierry JOVE