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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ddcb62cdc6046d472a3436

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de X se disant [Y] [I] né le 25 Février 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860a4cdc6046d47198d33

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requêtes reçues au greffe les 26 juillet et 11 décembre 2019, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte. Les affaires ont été enregistrées sous les n° RG 19/02430 et RG 19/03611.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d73419cdc6046d479a0dc7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [T] [W] né le 30 Mars 1984 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Vu la notification de ladite

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74561cdc6046d479c9abc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [V] a formé opposition à ladite injonction de payer.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747cdcdc6046d479cd1e1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Localité 2] demande que soit déclarée irrecevable la déclaration d'appel du 5 août 2025 formée par Mme [V] contre l'ordonnance du juge de al mise en état du 20 mars 2025, en toute hypothèse de déclarer ladite

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227fcdc6046d47533026

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 avril 2018, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'une contestation, qui a été rejetée par ladite commission le 28 juin 2018.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd4cdc6046d4709485c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Adresse 3] d'une superficie de 828 m2 cadastrée section W n°[Cadastre 1] et la construction y édifiée consistant en une maison d'habitation avec les meubles meublants et objets mobiliers garnissant ladite

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7976cdc6046d4775417a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

euros (2,5%) soit 3717,50 euros HT - chantier [S] - valeur chantier : 585 000 euros (2,5%) soit 14 625,00 euros HT - condamner la société Constructions de Provence - Villas La Provençale à lui payer ladite

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb81ccdc6046d47e8e774

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Alléguant une faute commise par la société Citya [Localité 1] dans l'exécution de son mandat, les époux [X] ont fait assigner ladite société devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0c5cdc6046d47669915

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P], sous astreinte de 50 € par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir à partir du sixième jour suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois :

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [E] [Q] né le 19 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite

Source officielle
CA

Taxes

69fd734fcdc6046d4702ad88

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MICHELOT, avocat au barreau de Nancy Défenderesse Régulièrement convoqués pour l'audience du 2 avril 2026 par lettres recommandées en date du 23 janvier 2026, avec demande d'avis de réception, A ladite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a360

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

- Condamner l'Agent Judiciaire du Trésor au paiement de ladite somme ainsi qu'aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b40

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Contestant ladite rupture, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La SAS Sill exploite une activité de collecte de lait, de transformation et de vente de produits laitiers et dérivés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879d6

Appel

25 novembre 2005

25 novembre 2005

Jacques, en date du 22 octobre 2004 et le Ministère Public, en date du 25 octobre 2004, ont relevé appel d'un jugement contradictoire à signifier (signifié le 6 septembre 2004 à mairie), rendu par ladite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258f

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

Steeve a interjeté appel de ladite décision le 26 février 2014 et M. Y... a également interjeté appel le 3 mars 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c5

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Il fait valoir que le salaire de base de l'intimé dépasse de plus de 34 % le salaire minimum de la grille de salaires de ladite convention et que ces salaires minima mensuels comprennent tous les éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a02

Appel

20 février 2017

20 février 2017

X...Franck a formé appel de ladite décision qui lui a été notifiée le 27 février 2014.

Source officielle