AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddcb62cdc6046d472a3436
13 avril 2026
13 avril 2026
rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de X se disant [Y] [I] né le 25 Février 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e860a4cdc6046d47198d33
21 avril 2026
21 avril 2026
Par requêtes reçues au greffe les 26 juillet et 11 décembre 2019, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte. Les affaires ont été enregistrées sous les n° RG 19/02430 et RG 19/03611.
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