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4 429 résultats pour « accord particulier moins favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef687b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef687d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef687f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6881

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6883

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6889

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

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Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6891

Appel

25 avril 2023

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Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6893

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25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

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Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6897

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25 avril 2023

25 avril 2023

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Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

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Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir que : Il est de principe, au regard de l'accord du 24 mars 2006, que chaque salarié doit réaliser 1 543 heures annuelles, au regard des 193 factions dues, Les salariés

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