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914 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'il est également projeté la réalisation de dix logements de type simplex en accession libre, cette seule opération, réalisée en dehors du secteur sauvegardé de Poitiers, demeure inférieure au seuil de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société par actions simplifiée Lavausseau Energies a déposé le 17 décembre 2015 une demande d'autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation de cinq éoliennes d'une hauteur de 180

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. 2 / Les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce142000838965f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

soulevée par la Odalys Résidences ; ' déclaré compétent territorialement le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; ' rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Odalys Résidences

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04736_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00767_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient

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CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 17 décembre 2018 Mme [F] a cédé les actions de BC Wear à M. [Y] et Mme [H] sa mère, laquelle a pris le présidence de la société BC WEAR.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c081

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

rectilignes se coupant approximativement en leur milieu (dans la « Forêt de la Motte ») au lieu dit « Le Rond Point » (également traversé d'un chemin vicinal), ont fait citer cette collectivité territoriale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B, représentant la collectivité territoriale de Guyane.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par ailleurs, les postes disponibles listés dans le PSE correspondent à des fonctions faisant appel à des compétences très diverses, en inadéquation avec les compétences de la plupart des salariés dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par ailleurs, les postes disponibles listés dans le PSE correspondent à des fonctions faisant appel à des compétences très diverses, en inadéquation avec les compétences de, la plupart des salariés dont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle soutient que : - la cour est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur le présent litige ; - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, elle a été introduite dans les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 janvier et 14 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Immalliance Pilotimmo, représentée par la SCP Berenger, Blanc, Burtez-Doucède et associés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre et 8 novembre 2022, la société par action simplifiée (SAS) Corsica Verde 3, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête de la

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CA

7ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0cf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

30 mars 2021 par lequel le maire de Garons a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments collectifs d'habitation à vocation sociale de trente logements à la société par actions

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab47603bf88a1884699

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

été engagé avant le terme de cette clause par une société dont l'activité est directement concurrentielle à celle de la société Richardson; qu'ainsi sa demande ne vise qu'à tenter de le dégager d'une action

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il peut également imposer que les chambres de tirage, robinets, vannes, bouches à clé, regards et tous ouvrages annexes soient posés en dehors de la chaussée ".

Source officielle

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