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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a08f
17 décembre 2007
contre la SARL X...
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, s'agissant d'un litige entre personnes privées sur l'application d'un contrat de droit privé, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement
6253ccecbd3db21cbdd91b5b
16 octobre 2014
Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l'alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre la personne
8ème chambre
669a0229bf9da27f384b0f2e
10 janvier 2024
Fixer pendant la période de déficit fonctionnel temporaire les besoins en tierce personne en indiquant la fréquence et la durée, 10.
6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de
Pôle 2 - Chambre 5
603385957d29c338fd4e4981
16 mai 2017
& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1045 INTIMÉE La société TCR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse
Pôle 4 - Chambre 10
67932fe99097fd849ae8ac64
23 janvier 2025
contre son mandataire ou d'activer les " garanties impayés ", ce qu'il ne démontre pas avoir fait.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son
3ème chambre
6a0fe5d9cdc6046d478732a4
21 mai 2026
En conséquence, les actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant de service public en raison des dommages causés par les ouvrages publics ressortissent à la juridiction administrative quel que
Pôle 1 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb735759b
16 janvier 2025
, n'est pas propre à priver son action d'un motif légitime dès lors que l'association est susceptible d'intervenir volontairement à cette action avant d'y faire assigner en intervention forcée les sociétés
3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
A la suite de cette transaction, Monsieur [S] s'est désisté de son action en responsabilité civile.
6253cda5bd3db21cbdd93feb
4 mai 2018
G... prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 300 347 523 ayant son siège au [...]
4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
Il ne porte notamment pas sur une action de la personne publique contre son assureur, ni sur une action directe des victimes d'un dommage ou de leur assureur subrogé dans leurs droits contre l'assureur
2ème Chambre civile
65aa233ca34ad100085818cf
18 janvier 2024
non recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité introduite par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la prise en charge médicale : 5.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61609e52264c7ed035b03c6e
27 février 2014
de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] SARL VATP AGENCE NORD Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 13] [Localité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
ORCA_21PA03026_20230707
ORCA_21PA03138_20230707
ORCA_21PA03219_20230707
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