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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08f

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

contre la SARL X...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, s'agissant d'un litige entre personnes privées sur l'application d'un contrat de droit privé, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b5b

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l'alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre la personne

Source officielle
CA

8ème chambre

669a0229bf9da27f384b0f2e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Fixer pendant la période de déficit fonctionnel temporaire les besoins en tierce personne en indiquant la fréquence et la durée, 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00384_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603385957d29c338fd4e4981

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1045 INTIMÉE La société TCR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67932fe99097fd849ae8ac64

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

contre son mandataire ou d'activer les " garanties impayés ", ce qu'il ne démontre pas avoir fait.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe5d9cdc6046d478732a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, les actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant de service public en raison des dommages causés par les ouvrages publics ressortissent à la juridiction administrative quel que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb735759b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, n'est pas propre à priver son action d'un motif légitime dès lors que l'association est susceptible d'intervenir volontairement à cette action avant d'y faire assigner en intervention forcée les sociétés

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162ab475c00de021c93d579

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

A la suite de cette transaction, Monsieur [S] s'est désisté de son action en responsabilité civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93feb

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

G... prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 300 347 523 ayant son siège au [...]                                 

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il ne porte notamment pas sur une action de la personne publique contre son assureur, ni sur une action directe des victimes d'un dommage ou de leur assureur subrogé dans leurs droits contre l'assureur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa233ca34ad100085818cf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

non recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité introduite par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02013_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la prise en charge médicale : 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609e52264c7ed035b03c6e

Appel

27 février 2014

27 février 2014

de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] SARL VATP AGENCE NORD Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 13] [Localité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

Source officielle

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