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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d7f2cdc6046d4731868e
27 mai 2026
Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire
6a17d84ccdc6046d47318d3b
6a17d85acdc6046d47318e6f
6a17d870cdc6046d47319026
6a17d7c2cdc6046d4731830f
6a17d7d8cdc6046d473184b3
6a17d7e3cdc6046d47318574
6a17d88ecdc6046d47319250
1ère Chambre
69fc1fcdcdc6046d47e0be76
6 mai 2026
MOTIFS Sur la demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action de Mme [I] à l'encontre de la S.A.R.L.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1c23cdc6046d47b002f8
24 avril 2026
Par déclaration du 7 novembre 2017, Mme [H] a interjeté appel de ce jugement.
6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
28 mai 2026
aux intérêts irrecevable - déclarer les demandes de condamnation du liquidateur à payer 21 500 euros, à reprendre le matériel et à remettre le bien immobilier en l'état irrecevables pour avoir été
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d3cdc6046d475408c5
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00247
RETENTIONS
69e70905cdc6046d47fa3d0f
18 avril 2026
, l'avis parquet qui seront déclarés irrecevables.
Pôle 6 - Chambre 12
6a11360ecdc6046d47a610f7
22 mai 2026
La CNAV, se référant à ses conclusions, demande à la cour de : - déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'appel interjeté par Mme [P], - déclarer irrecevables ses demandes subsidiaires visant
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au
3ème Chambre Commerciale
69f194fecdc6046d47ed5d20
28 avril 2026
sur la contestation de la créance déclarée 24 septembre 2024 pour la somme de 112 498,32 euros et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification par le greffe de l'arrêt, à peine de forclusion de
Chambre Etrangers/HSC
69e9a8d1cdc6046d47376f7b
22 avril 2026
heures. » En l'espèce, l'appel du Procureur de la République a été formé dans les formes et dans le délai de vingt-quatre heures de la notification de la décision attaquée et la déclaration d'appel
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
Par une déclaration du 8 avril 2021, la société Sewan a fait appel de ce jugement 14.
ETRANGERS
68d61f3faf601e1a13832bc0
25 septembre 2025
recevable la requête en prolongation de la rétention, déclaré régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention de M.
Ch 1-6 Surendettement
69fd6f7ccdc6046d4702056a
7 mai 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04515 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2H AFFAIRE : [U] [B
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