tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l’article L. 441-8 du même code : « (…) les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles

R. 531-19 et R. 532-57 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la demande d’asile du requérant a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 énonce que les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions

* l'Etat n'a pas exercé son droit de revendication de l'article L. 531-16 alinéa 2 (et non de l'article L. 531-11 qu'il invoque à tort) qui, en outre, selon l'article L. 531-17, ne peut s'exercer sur

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé complet des prétentions et moyens respectifs des parties.

[B] sur une durée de 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause, - condamner la société Lyonnaise de banque au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article

20 février 2006, la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de Cayenne condamnait l'APEHG à payer à Mme X... les sommes suivantes : -9 237, 45 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1 539

GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE DITE GIPS CHALLENGE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 419 470 539, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

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Une saisie-arrêt a été pratiquée, par acte du 3 mai 2012, dénoncée le 10 mai 2012 et contre-dénoncée le 15 mai 2012, aux fins de recouvrer cette créance, se décomposant comme suit : - trop perçu 2. 532

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Conformément à l'article R 512-1, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

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