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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92859
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92828
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielle6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
26 janvier 2011
S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2 /3°, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains des emplois
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2b05a34ad10008581c47
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 alinéa premier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163278d33484180ee7228ac
4 octobre 2011
4 octobre 2011
L.1242-12 du Code du travail comme n'ayant pas été conclu par écrit faute de signature du salarié, quelle qu'en soit la raison.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c9004397b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
a été rompu de manière anticipée par la SARLU Speacking Agency (Mômji A), sans qu'elle justifie de l'accord de Mme [R] [K], et en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab4d30fbdc4c17b9cf9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1353 alinéa 2 du code civil qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de cet usage constant et de ces raisons objectives ; Qu'enfin, aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd
5 décembre 2011
5 décembre 2011
de ses conclusions déposées le 27 juin 2011, demande à la cour de : " Constater la rupture anticipée du fait de la SARL GUADELOUPE ENVIRONNEMENT en violation de l'article L 1243-1 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e52
2 février 2016
2 février 2016
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b654
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L 1242-2, 1° à 3° du code du travail, précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
Source officielleChambre Sociale
627a00fddd6bd9057dc56c2a
6 mai 2022
6 mai 2022
Au visa des articles L 1221-2, L 1242-1, L 1242-2, L 1242-7 et L 1242-12 du contrat de travail, le conseil a débouté Mme [K] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849046498a54057d102e40
17 mai 2022
17 mai 2022
code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 précités.
Source officielle17e Chambre B
61631f5a8007cf6451ddce21
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Il invoque l'article L 122-1-1 du code du travail, sur la limitation du recours au contrat de travail à durée déterminée et les dispositions de l'article L 122-3-13 selon lesquelles tout contrat conclu
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c813ef607c90ab6688
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la requalification des contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et
Source officiellePage 29 sur 702